Traduction de «communautaire et qu’aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les inspecteurs communautaires n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution en dehors du territoire de leur État membre d’origine ou en dehors des eaux communautaires relevant de la souveraineté et de la juridiction de leur État membre d’origine.
5. Community inspectors shall have no police and enforcement powers beyond the territory of their Member State of origin, or outside the Community waters under the sovereignty and jurisdiction of their Member State of origin.

Il importe aussi de souligner la dimension européenne et la valeur ajoutée communautaire de GALILEO, aucun Etat membre n'ayant souhaité développer seul un tel projet.
It is also important to note the European dimension and the added community value of GALILEO, no single Member State having wished to develop such a project alone.

En outre, les mesures 2 et 3 ne relèvent d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement.
In addition, none of the other Community guidelines and regulations governing aid for research and development, for the environment, for small and medium-sized enterprises, for employment and training, for risk capital, etc. apply to Measures 2 and 3.

En outre, la mesure en question ne relève d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement.
In addition, none of the other Community guidelines and regulations governing aid for research and development, for the environment, for small and medium-sized enterprises, for employment and training, risk capital, etc. apply to the present measure.

Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78. Toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait.
The material standards in all Member States for discharges of polluting substances from ships are based upon the Marpol 73/78 Convention; however these rules are being ignored on a daily basis by a very large number of ships sailing in Community waters, without corrective action being taken.

Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.
This provision should not prevent the Commission from rejecting a complaint for lack of Community interest, as the case-law of the Court of Justice has acknowledged it may do, even if no other competition authority has indicated its intention of dealing with the case.

3.2.1. Le maintien du régime actuel d'épuisement communautaire n'entraînerait aucune modification de la législation communautaire en matière de marques déposées, pas plus qu'en ce qui concerne tout autre droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, en particulier pour ce qui est des Règlements et des Directives.
3.2.1. Keeping the current Community exhaustion regime would not lead to any change in Community legislation governing registered trademarks or any other industrial or intellectual property rights, particularly regulations or directives.

Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.
The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.

La législation communautaire ne contient aucune disposition portant spécifiquement sur les nanomatériaux.
There are no provisions in Community legislation dealing specifically with nanomaterials.