Traduction de «handicap soit explicitement mentionné » (Français → Anglais) :

Nous recommandons—et cette recommandation s'inspire directement de celles du comité spécial—qu'il soit explicitement mentionné dans la Loi sur le divorce qu'il n'est pas dans le meilleur intérêt d'un enfant d'être confié à la garde d'un parent qui a maltraité son conjoint ou tout autre membre de la famille ni de lui rendre visite sans qu'il n'y ait aucune surveillance.
We recommend—and this recommendation is right from the ad hoc committee's recommendations—that an explicit statement be adopted within the Divorce Act that it is not in a child's best interests to be placed in the custody of or subjected to unsupervised access with a parent who has abused the other parent or any other member of the household.

Il faut que cela soit explicitement mentionné dans la réglementation.
That must be set out clearly in the regulations.

Mme Christiane Gagnon: Nous serions aussi favorables à ce qu'il y ait dans la loi une obligation du fédéral et qu'il soit clairement mentionné que cette obligation fait partie de la loi, parce que dans les deux cas que vous nous donnez, à l'alinéa 5(2)b) et au paragraphe 10(1), ce n'est pas très explicite.
Ms. Christiane Gagnon: We too would be in favour of writing into the act an obligation for the federal government and of clearly setting out that this obligation is part of the law, because in the two provisions you have mentioned, namely paragraph 5(2)b) and subclause 10(1), this is not very explicit.

Il est en particulier tout à fait louable qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des enfants et que le principe juridique essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant soit explicitement mentionné (considérant 18 et article 5).
It is particularly gratifying that special attention is given to the situation of children, and that the crucial legal principle of the best interest of the child is explicitly mentioned (Recital 18; Art. 5).

207. invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans ses rapports sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de la Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l'homme;
207. Calls on the Commission to ensure that disability is explicitly referred to its reports on human rights and that disabled people are recognised in the work of the European Commission as a group particularly vulnerable to human rights abuses;

192. invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans les rapports de la Commission européenne sur les droits de l’homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de ladite Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l’homme;
192. Calls on the Commission to ensure that disability is explicitly referred to in European Commission reports on human rights and that disabled people are recognised in the work of the European Commission as a group particularly vulnerable to human rights abuses;

8. déplore qu'il ne soit pas fait mention d'une consultation générale du Comité des régions pour les questions relatives à l'innovation et à la recherche; demande que l'aspect régional de l'innovation et de la recherche soit explicitement mentionné.
8. Regrets the lack of reference to general consultation of the Committee of the Regions in matters of innovation and research; calls for the regional aspect of innovation and research to be mentioned explicitly.

Bien que cela ne soit pas mentionné explicitement dans la Charte canadienne des droits et libertés, les tribunaux ont reconnu que les intérêts liés à la vie privée sont prévus par les articles 7 et 8 en particulier.
Although the Canadian Charter of Rights and Freedoms does not say so explicitly, the courts have recognized that privacy interests are provided for under sections 7 and 8 in particular.

Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'abord de la recommandation voulant que le mandat du BSIF soit explicite et tienne compte de l'innovation, de la concurrence, etc., ainsi que de la solidité et de la stabilité.
The first I've already mentioned, this recommendation that the OSFI mandate be explicit to include openings to take into account innovation and competitive factors and so forth, as well as safety and soundness.