Traduction de «habilitées à utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

système à énergie totale | système à utilisation intégrale de l'énergie
total energy system | integrated energy supply

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient habilitées à utiliser tout instrument de résolution à l'égard de cette entreprise mère, l'article 68 étant alors d'application.
To that end, Member States shall ensure that resolution authorities are empowered to use any resolution power in respect of that parent undertaking, and Article 68 shall apply.

À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient habilitées à utiliser tout instrument de résolution à l'égard de cette entreprise mère, l'article 57, paragraphe 5, étant alors d'application.
To enable this, Member States shall ensure that resolution authorities are empowered to use any resolution power in respect of that parent undertaking, and Article 57(5) shall apply.

4. En vertu de la déclaration, toute personne est habilitée à utiliser l'invention en tant que licenciée, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 59.
4. On the basis of the statement, any person shall be entitled to use the invention as a licensee under the conditions laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.

3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
3. The person having a right to use a copy of a computer program shall be entitled, without the authorisation of the rightholder, to observe, study or test the functioning of the program in order to determine the ideas and principles which underlie any element of the program if he does so while performing any of the acts of loading, displaying, running, transmitting or storing the program which he is entitled to do.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
2. The proprietor of a Community collective mark shall be entitled to claim compensation on behalf of persons who have authority to use the mark where they have sustained damage in consequence of unauthorised use of the mark.

1. Les dispositions de l'article 22, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque communautaire collective.
1. The provisions of Article 22(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use a Community collective mark.

5. les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir sportif pour les personnes habilitées à utiliser ces armes".
5. Pistol and revolver ammunition with expanding projectiles and the projectiles for such ammunition, except in the case of weapons for hunting or for recreational shooting, for persons entitled to use them".

"utilisateur ▐", toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; en ce qui concerne les "utilisateurs professionnels", les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation et celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.
"▐user" means any natural or legal person who carries out the use of pesticides in the framework of his ▐activity, whether he is self-employed, employed or recruited for a special task; regarding "professional users" Member States may distinguish between those entitled to use pesticides only on their own holdings and those entitled to provide pesticide services on holdings belonging to third parties;

(b) "utilisateur", toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation et celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.
(b) ‘user’ means any natural or legal person who carries out the use of pesticides in the framework of his activity, whether he is self-employed, employed or recruited for a special task; regarding ‘professional users’ Member States may distinguish between those entitled to use pesticides only on their own holdings and those entitled to provide pesticide services on holdings belonging to third parties.