Traduction de «toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait » (Français → Anglais) :

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

1. Les dispositions de l'article 25, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque collective de l'Union européenne.
1. The provisions of Article 25(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use an EU collective mark.

25. L’usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme fait par le titulaire.
25. Use of the trade mark with the consent of the proprietor or by any person who has authority to use a collective mark or a guarantee or certification mark shall be deemed to constitute use by the proprietor.

L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

1. Les dispositions de l'article 22, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque communautaire collective.
1. The provisions of Article 22(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use a Community collective mark.

2. L’usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme fait par le titulaire.
2. Use of the trade mark with the consent of the proprietor or by any person who has authority to use a collective mark or a guarantee or certification mark shall be deemed to constitute use by the proprietor.

b) l'apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'3. L'usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme usage fait par le titulaire.
3. Use of the trade mark with the consent of the proprietor or by any person who has authority to use a collective mark or a guarantee or certification mark shall be deemed to constitute use by the proprietor.