Vertaling van "géographique conformément soit " (Frans → Engels) :

2. Le document V I 1 peut être utilisé pour certifier qu’un vin importé bénéficie d’une indication géographique conformément soit à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit à la législation communautaire relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre la Communauté européenne et le pays tiers d’où le vin est originaire.
2. The V I 1 document may be used as certifying that an imported wine bears a geographical indication in conformity with either the agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) of the World Trade Organisation (WTO), or the Community legislation on geographical indications or an agreement on recognition and protection of geographical indications between the European Community and the third country from which the wine originates.

a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce qui est identique ou semblable à l’indication géographique relative à un vin ou spiritueux protégé par le droit applicable à un membre de l’OMC, ou a obtenu cet enregistrement;
(a) filed an application in accordance with section 30 for, or secured the registration of, a trade-mark that is identical with or similar to the geographical indication in respect of a wine or spirit protected by the laws applicable to a WTO Member, or

les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication.

Les entreprises devraient conserver l'option d'adopter le CSC sans abandonner d'autres stratégies conformes aux exigences. Nous ne voulons pas que le CSC soit obligatoire et nous ne voulons pas que l'on établisse des règlements qui créeraient une injustice liée au secteur technologique concerné ou à la situation géographique.
We don't want to see CCS mandated, and we don't want regulations that would discriminate based on technology sector or geography.

Je pense qu'il nous appartient maintenant de dire que nous savons qu'il existe une communauté d'intérêts et que les paramètres historiques et géographiques, conformément à la Loi électorale du Canada, nous amènent à garantir que vous serez représentés au sein de cette communauté d'intérêts, quelle que soit la municipalité à laquelle vous appartenez.
I think at this time it would be incumbent upon us to say, look, we recognize there is a community of interest that existed, and historically, geographically, according to the Canada Elections Act, we will ensure that you are represented within that community of interest, regardless of which municipality you may find yourself in.

"k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique".
"(k) trade marks which contain or consist of a designation of origin or a geographical indication registered in accordance with Regulation (EEC) No 2081/92 when they correspond to one of the situations covered by Article 13 of the said Regulation and regarding the same type of product, on condition that the application for registration of the trade mark has been submitted after the date of filing with the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication".

Les États membres veillent à ce que ce carburant diesel soit disponible sur une base géographique judicieusement équilibrée, et soit conforme en tous autres points aux spécifications énoncées à l'annexe IV.
Member States shall ensure that such diesel fuel is available on an appropriately balanced geographical basis and complies in all other respects with the specifications set out in Annex IV.

Les États membres veillent à ce que cette essence sans plomb soit disponible sur une base géographique judicieusement équilibrée, et soit conforme en tous autres points aux spécifications énoncées à l'annexe III.
Member States shall ensure that such unleaded petrol is available on an appropriately balanced geographical basis and complies in all other respects with the specifications set out in Annex III.

Les États membres veillent à ce que ce carburant diesel soit disponible sur une base géographique équilibrée, et soit conforme en tous autres points aux spécifications de l'annexe IV. La Commission, agissant conformément à la procédure définie à l'article 11, établit d'ici au 31 décembre 2004 des critères pour déterminer ce qui, aux fins du présent point, constitue une base géographique équilibrée.
Member States shall ensure that such diesel fuel is available on a balanced geographic basis and complies in all other respects with the specifications in Annex IV. Acting in accordance with the procedure referred to in Article 11, the Commission shall establish criteria for determining what, for the purposes of this sub-paragraph, constitutes availability on a balanced geographic basis, by 31 December 2004.

Les États membres veillent à ce que cette essence sans plomb soit disponible sur une base géographique équilibrée et soit conforme en tous autres points aux spécifications de l'annexe III. La Commission, agissant conformément à la procédure définie à l'article 11, établit d'ici au 31 décembre 2004 des critères pour déterminer ce qui, aux fins du présent point, constitue une base géographique équilibrée.
Member States shall ensure that such unleaded petrol is available on a balanced geographic basis and complies in all other respects with the specifications in Annex III. Acting in accordance with the procedure referred to in Article 11, the Commission shall establish criteria in for determining what, for the purposes of this sub-paragraph, constitutes availability on a balanced geographic basis, by 31 December 2004.