Vertaling van "une demande conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suite à votre demande [ conformément à votre demande ]
as requested

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement
Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006
address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006

délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande
issue of certified copies of the application

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.
(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.

27 (1) Une fois approuvée la dénomination proposée au titre de l’article 14 et après examen de la demande conformément au paragraphe 23(1), d’une part, et des résultats des essais et des épreuves exécutés sur la variété végétale objet de celle-ci, d’autre part, le directeur délivre au requérant un certificat d’obtention pour cette variété conformément au paragraphe (3), sauf dans les circonstances précisées à l’alinéa (2)b), s’il est convaincu que la demande vise une obtention végétale et est par ailleurs conforme à la présente loi.
27 (1) Where the Commissioner approves a denomination proposed by an applicant pursuant to section 14 and, after consideration of the application in accordance with subsection 23(1) and evaluation of the results of any tests and trials carried out with the plant variety to which the application relates, the Commissioner is satisfied that the application

Voici quatre exemples de cas où un ministère ou un organisme a demandé un crédit provisoire équivalant aux onze douzièmes du crédit correspondant prévu dans le Budget des dépenses principal de cet exercice: l'Agence Parcs Canada a demandé 12,4 millions de dollars pour des paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de répondre à ses besoins de trésorerie; le ministère des Finances a demandé 6,8 millions de dollars, sur le crédit pour prêt no L15, pour la souscription d'actions additionnelles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ce paiement devenant exigible le 15 avril; un montant de 9,7 millions de dollars a été demandé au nom de la Corporation commerciale canadienne pour répondre à des besoins de trésorerie liés à ses obligations envers les exportateurs canadiens, particulièrement les petits et moyens; le Conseil du Trésor a demandé, conformément à la pratique passée, un crédit provisoire, s'élevant cette fois à 504,2 millions de dollars, sur le crédit no 5, pour les éventualités du gouvernement.
Here are four votes where eleven-twelfths is being sought. Examples are as follows: $12.4 million for the Parks Canada Agency's new parks and historic sites account to meet cash requirements; $6.8 million for the Department of Finance, vote loan 15, resulting from Canada's obligation to subscribe to shares of the European Bank for Reconstruction and Development, payment for which is due April 15; $9.7 million for the Canadian Commercial Corporation to meet cash flow needs associated with obligations to Canadian exporters, especially small and medium-sized ones; $504.2 million for Treasury Board, vote 5, government contingencies, in accordance with past practice.

4. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent répondre à ces demandes conformément au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent conserver les données afin d'être en mesure de répondre à ces demandes conformément au paragraphe 2.
4. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the content and frequency of data requests and the formats and the timeframe in which trading venues, APAs and CTPs must respond to such requests in accordance with paragraph 1, the type of data that must be stored, and the minimum period of time for which trading venues, APAs and CTPs must store data in order to be able to respond to such requests in accordance with paragraph 2.

b bis) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 27 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 27 octies, paragraphe 2; (Correspond à l'article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 105 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(ba) the names and contact details of the courts or authorities with competence to deal with applications for a declaration of enforceability in accordance with Article 27b(1) and with appeals against decisions on such applications in accordance with Article 27g(2); (Corresponds to Article 78(1), point (a), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 105 of the report in 2011/0059(CNS)).

b bis) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 31 ter, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 31 octies, paragraphe 2; (Correspond en partie à l'article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 650/2012).
(ba) the names and contact details of the courts and authorities with competence to deal with applications for a declaration of enforceability in accordance with Article 31b(1) and with appeals against decisions on such applications in accordance with Article 31g(2); (Corresponds to Article 78(1), point (a), of Regulation (EU) No 650/2012).

Dès que l'autorité compétente concernée a validé une demande conformément à l'article 7, 28 ou 42, ou accepté une demande conformément à l'article 13, 19 ou 44, cette demande est mise à la disposition de toutes les autres autorités compétentes et de l'Agence via le registre des produits biocides.
Once the relevant competent authority has validated an application in accordance with Article 7, 28 or 42, or accepted an application in accordance with Article 13, 19 or 44, it shall be made available via the Register for Biocidal Products to all other competent authorities and to the Agency.

Le règlement (CE) n°1206/2001 prévoit que si une juridiction d’un État membre (juridiction requérante) demande à la juridiction compétente d’un autre État membre (juridiction requise) de procéder à un acte d’instruction – comme, par exemple, l’audition d’un témoin – cette dernière juridiction exécute la demande conformément à son droit national.
Regulation (EC) No 1206/2001 provides that if a court of a Member State (requesting court) asks the competent court of another Member State (requested court) to take evidence – for example, by examining a witness – the latter court is to execute the request in accordance with its national law.

3. Pour toute demande concernant les capacités d'infrastructure qui ne peut être traitée conformément au paragraphe 2 bis, le guichet unique transmet sans tarder la demande de capacités d'infrastructure aux gestionnaires de l'infrastructure compétents et, le cas échéant, aux organismes de répartition visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE, qui prennent une décision sur cette demande conformément à l'article 13 et au chapitre III de ladite directive et communiquent cette décision au guichet unique en vue de la suite à donner.
3. For any request of infrastructure capacity which cannot be met pursuant to paragraph 2a, the one-stop shop shall forward the application for infrastructure capacity without any delay to the competent infrastructure managers and, where relevant, the allocation bodies as referred to in Article 14(2) of Directive 2001/14/EC, who shall take a decision on that application in accordance with Article 13 and Chapter III of that Directive and communicate this decision to the one-stop shop for further processing.

Toutefois, une grande partie des informations fournies par les deux sociétés ne l'ont été qu'en réponse à des demandes d'informations détaillées et tombent donc sous le coup de l'obligation d'une entreprise de répondre pleinement à ces demandes, conformément à l'article 11 du règlement n° 17.
Nevertheless, a large part of the information submitted by both companies was provided in reply to detailed requests for information and therefore fell within the ambit of an undertaking's duty to fully reply to these requests as set out in Article 11 of Regulation 17.