Vertaling van "généraux définis ci-dessus " (Frans → Engels) :

Lorsque la répartition dans les conditions définies ci-dessus des frais généraux du siège ne permet pas de dégager une quote-part normale ou un bénéfice normal, les autorités compétentes des États contractants peuvent, compte tenu des dispositions de l’article 24, procéder aux ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice de l’établissement stable.
Where the apportionment of the general administrative expenses referred to above does not result in a normal share or normal profits, the competent authorities of the Contracting States may, in accordance with the provisions of Article 24, make an appropriate adjustment to determine the profits of the permanent establishment.

Le Canada devrait aussi présenter dans ce cadre les mêmes concepts généraux décrits ci-dessus:
Canada should introduce the same general concepts for consideration by the FTAA:

Il s'agit là d'un énoncé clair des intentions et de droits en matière de culture que j'ai brièvement définis ci-dessus.
It is a clear statement of the intentions and rights of culture as I've briefly defined them above.

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

2) "normes communes de sûreté", toutes les règles qui seront élaborées sur la base des principes généraux définis dans la présente directive;
(2) 'Common safety standards' means all the rules drawn up in accordance with this Directive on the basis of the general principles set out in Title III;

Les principes généraux définis dans les articles 5 à 8 forment un cadre général de nature horizontale pour la législation alimentaire générale .
The general principles laid down in Articles 5 to 8 shall form a general framework of a horizontal nature in respect of food law .

Les principes généraux définis dans les articles 5 à 8 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque de nouvelles mesures sont prises .
The general principles laid down in Articles 5 to 8 shall form a general framework of a horizontal nature to be followed when new measures are established .

La question à savoir quelle proportion de ces coûts est liée aux politiques publiques en plus des coûts évidents définis ci-dessus (par ex., dépenses de recherche, campagnes de sensibilisation du public et programmes d’application de la loi) varie sur les deux points suivants (voir également la figure 1 ci-dessous pour une représentation graphique) :
The question as to what proportion of these costs was related to public policy on top of the obvious costs defined above (e.g. research expenditures, public education campaigns, and law enforcement programs) varies on two points (see also Figure 1 below for a graphical presentation):