Vertaling van "principes généraux définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]
natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

principes comptables | principes généraux
accounting principles | accounting concepts

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

principes généraux
general standards

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

principes généraux de procédure
general procedural principles

principe clairement défini
explicitly stated principle

principes généraux de la conduite au combat
general principles of combat

Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves | Ordonnance sur la constitution de réserves
Ordinance of 6 July 1983 on the General Principles of the Maintenance of Reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

Je pense que la seule condition se trouve du côté du Transfert en matière de santé, où il existe quelques principes généraux définis dans la Loi canadienne sur la santé.
I think the only condition is in the health transfer, where there are sort of broad principles in the Canada Health Act.

2) "normes communes de sûreté", toutes les règles qui seront élaborées sur la base des principes généraux définis dans la présente directive;
(2) 'Common safety standards' means all the rules drawn up in accordance with this Directive on the basis of the general principles set out in Title III;

Les principes généraux définis dans les articles 5 à 8 forment un cadre général de nature horizontale pour la législation alimentaire générale .
The general principles laid down in Articles 5 to 8 shall form a general framework of a horizontal nature in respect of food law .

Les principes généraux définis dans les articles 5 à 8 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque de nouvelles mesures sont prises .
The general principles laid down in Articles 5 to 8 shall form a general framework of a horizontal nature to be followed when new measures are established .

...ant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, nécessite une approche organique, intégrée et coordonnée ; - conscients que la réalisation des objectifs précités implique également d'autres instances européennes, internationales et régionales, avec lesquelles les participants à ladite Conférence partagent des compétences et des responsabilités ; - comptant sur une efficace coordination de leur propre action avec celle des autres Conférences convoquées dans le cadre du processus de Barcelone afin d'assurer, en ...
...sideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the hope that its action can be effectively coordinated with other Conferences organized within the framework of the Barcelona process with the aim of ensuring that infrastructures and financial systems can be strengthened, since these latter are a prerequisite of industrial development; - in the light of the outcome of the Euro-Mediterranean Industrial Forum held in Malta on 13 and 14 May 1996, 1. ...

b) Définir et mettre en oeuvre les principes et les orientations généraux définis en commun pour assurer une coopération réglementaire effective.
(b)?Identify and implement jointly defined general government principles/guidelines for effective regulatory cooperation.

d) Identifier les secteurs dans lesquels la coopération réglementaire bilatérale pourrait être intensifiée ou établie sur la base des principes et orientations généraux définis conjointement.
(d)?Identify areas where bilateral regulatory cooperation could be expanded or established ex novo on the basis of the jointly defined general principles/guidelines.

c) Identifier les améliorations éventuelles à apporter à la coopération réglementaire bilatérale existante sur la base des principes et des orientations généraux définis conjointement.
(c)?Identify possible improvements in existing bilateral regulatory cooperation on the basis of the jointly defined general principles/guidelines.