Vertaling van "générales devraient commencer " (Frans → Engels) :

Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.
The work to develop these general conditions should start as soon as the common set of governance rules for the projects and the sequencing of the fulfilment of commitments are in place by June 2018 and, subject to a further assessment by the Council, a Decision should in principle be adopted before the end of 2018.

Il a dit que si d'autres ne se manifestent pas, si le Barreau ne se manifeste pas, si le procureur général du Canada ou ses homologues provinciaux ne se manifestent pas alors que les juges sont en butte à des attaques déraisonnables et injustes, peut-être qu'alors les juges devraient commencer à s'intéresser à la question afin de déterminer s'ils devraient trouver des moyens, soit directement en leur qualité de juges ou d'autres façons, de faire connaître leur point de vue et de se protéger ou de se défendre contre ce genre d'attaques.
He said that if others do not come forward, if the bar does not come forward, if the federal or provincial attorneys general of this country do not come forward when judges are under unreasonable and unfair attack, then perhaps those in the judiciary must start to address the question of whether they should find ways, either directly as individual judges or other ways, to make their views known, and to protect or defend themselves against that kind of attack.

Afin d’être préparées aux soins complexes que requièrent leurs activités, les personnes qui se destinent à la profession de sage-femme devraient avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer leur formation.
In order to prepare midwives to meet complex healthcare needs relating to their activities, midwifery trainees should have a solid general education background before they start midwifery training.

(21) Afin d'être préparées aux soins complexes que requièrent leurs activités, les personnes qui se destinent à la profession de sage-femme devraient avoir suivi un enseignement général solide avant de commencer leur formation.
(21) In order to prepare midwives to meet complex healthcare needs relating to their activities, midwifery trainees should have a solid general education background before they start midwifery training.

28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités;
28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at Level 1 will help ensure financial stability and convergence in supervisory practices; expects the Commission therefore, once the legislative work on the evised UCITS III is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems and to begin looking at liquidity management;

Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays, la Commission, conformément aux procédures prévues dans les règlements précités, détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s'ils devraient commencer à participer à TEMPUS II, ainsi que la portée générale et la nature de leur participation dans le cadre de la planification nationale de l'aide communautaire aux réformes sociales et économiques.
Based on an assessment of the specific situation of each country, the Commission will in accordance with the procedures laid down in the abovementioned Regulations, agree with the eligible countries concerned whether they should begin to participate in TEMPUS II and the general scope and nature of their participation, in the context of the national programming of Community assistance for social and economic reform.

(11) En général, une autorisation implicite devrait être prévue, c'est-à-dire qu'en cas de vote positif du comité d'éthique et en l'absence d'objection de l'autorité compétente à l'expiration d'un certain délai, les essais cliniques devraient pouvoir commencer.
(11) As a rule, authorisation should be implicit, i.e. if there has been a vote in favour by the Ethics Committee and the competent authority has not objected within a given period, it should be possible to begin the clinical trials.

projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1530) Le comité a fait rapport de cette question à la Chambre le 25 novembre 1994, lors du dépôt par le président du 51e rapport du comité à la Chambre.
(a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of electoral boundary commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of electoral boundary commissions, including whether those commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of electoral boundary commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1530) The committee reported to the House earlier than that, on November 25, 1994 when the chair presented the 51st report of that committee to the House.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.
Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.

Cette situation touchera principalement des petites et moyennes entreprises qui auront moins de choix en termes de fournisseurs de services et qui ne sont pas en position d'exercer une quelconque pression à la baisse des prix de tels services; - les marchés nationaux en question sont très importants en termes de dimension dans le contexte général de l'UE: environ 45% des services de communication de données dans l'UE sont des services fournis en France et en Allemagne; - l'élimination de la concurrence sur les marchés nationaux est aggravée par le fait que les entreprises mères d'ATLAS disposent à l'heure actuelle d'un monopole pour la fourniture d'infrastructures qui sont un passage obligé pour les concurrents d'ATLAS; en absence d'infrastructures alternatives permettant aux concurrents de mettre en place leurs propres reseaux à des prix compétitifs, on assistera à un recul en matière de concurrence précisément au moment où l'action entreprise par la Commission afin de libéraliser tous les services de télécommunications, à l'exception de la téléphonie vocale de base, devraient commencer à porter leurs fruits au bénéfice des utilisateurs.
The main victims will be small- and medium-sized companies, whose choice of service providers will be reduced and who are not in a position to exert any downward pressure on the prices for such services; - the national markets in question are very important in terms of size in the total EU context: approximately 45 % of data communications services in the entire EU are accounted for by services provided in France and Germany; - the elimination of competition on national markets is aggravated by the fact that the parent companies of ATLAS at present enjoy monopolies for the provision of infrastructure, the necessary building blocks for service providers competing with ATLAS; in the absence of alternative infrastructure allowing competing service providers to build up their own networks at competitive prices, competition will suffer a set-back precisely at the time that action taken by the Commission to liberalize all telecommunications services except basic voice services should begin to bear its fruits for the benefit of users.