Traduction de «général fournit désormais » (Français → Anglais) :

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques.
Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIg, which introduces a tax payable by all operators of electronic communications which provide a service in France and which have been the subject of a prior declaration to the electronic communications regulatory authority.

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci-dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:
56. Acknowledges that the Secretary-General now provides the Committee on Budgetary Control with the quarterly reports of the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) as requested in its decision of 4 April 2001; notes that according to the Annual Report for 2000 by the ACPC there is a continuing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedures, as shown in the following table, but regards the level of non-competitive contracts as still too high:

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci‑dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:
56. Acknowledges that the Secretary-General now provides the Committee on Budgetary Control with the quarterly reports of the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) as requested in its decision of 4 April 2001; notes that according to the Annual Report for 2000 by the ACPC there is a continuing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedures, as shown in the following table, but regards the level of non-competitive contracts as still too high:

D. considérant que plusieurs organisations internationales ont promis des aides humanitaires qui se révèlent désormais indispensables, alors même que la croissance de la population connaît un rythme beaucoup plus élevé que celui de la production agricole (l’aide alimentaire fournit 15% du besoin d’alimentation générale) ;
D. whereas several international organisations have promised humanitarian aid which is now vital, while the population is growing at a far faster rate than that of agricultural production (food aid supplies 15% of overall food needs),