Traduction de «parlement doit remettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique;
57. Stresses the fact that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament or those of the national and regional parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences, and that European Parliament is the seat of accountability at Union level whereas national parliaments are the seats of accountability at the level of the Member States; stresses the importance of formally and properly involving the European Parliament at an early stage and to the greatest extent possible in order to increase the democratic legitimacy;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

La fermeture des installations couvertes par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (77) doit s'effectuer conformément aux articles 11 et 22 de ladite directive, qui exige de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de pollution et de remettre le site d’exploitation dans un état satisfaisant.
The closure of installations covered by Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (77) must be carried out in accordance with Articles 11 and 22 of that Directive which requires that the necessary measures are taken to avoid any pollution risk and that the site of operation is returned to a satisfactory state.

29. déplore le fait que le contrôle parlementaire ne joue qu'un rôle négligeable dans le processus et souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux;
29. Regrets that parliamentary scrutiny plays only a minor role in the process, and stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments;

1. Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 173 du traité, comporte notamment un résumé des activités entreprises dans le cadre du programme commun Eurostars, sur la base du rapport annuel que la structure d’exécution spécifique doit remettre à la Commission.
1. The annual report on the Seventh Framework Programme presented to the European Parliament and the Council pursuant to Article 173 of the Treaty shall include a summary of the activities of the Eurostars Joint Programme based on the annual report to be provided by the dedicated implementation structure to the Commission.

S'il y a une chose que le Parlement doit remettre en oeuvre, c'est exactement cela.
If you're prepared, they'll be prepared or more prepared.

21. prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen au sujet de la nécessité d'un instrument de flexibilité spécial pour financer la gestion des crises civiles dans le cadre du budget de l'Union; est d'avis que cette proposition ne doit pas se limiter aux besoins urgents mais doit permettre un recours plus large à la réserve d'urgence pour les interventions structurelles dans les situations de crise extérieure, au titre de la rubrique 4; souligne qu'il est absolument indispensable qu'un accord soit trouvé pour compenser le relèvement du financement des nouvelles politiques sans remettre en question les priorités traditionnelles de l'UE; juge nécessaire de maintenir un équilibre politique et géographique pour assurer la sécurité dans le monde ainsi que la lutte contre la pauvreté, ce qui passe par une amélioration de l'efficacité, avant que des crédits appropriés et des mesures d'urgence en faveur du Proche-Orient et de l'Afghanistan ne soient mis en place; invite la Commission à fournir des informations et une évaluation supplémentaires au sujet de la réalisation des engagements pris en ce qui concerne l'Afghanistan ainsi que davantage d'informations de fond, pour rendre possible une décision sur les crédits à prévoir à l'avenir pour les Balkans;
21. Takes note of the Commission communication to the Council and the European Parliament concerning the need for a specific flexibility instrument to finance civil crisis-management measures within the Community budget; considers that this proposal should rather aim for a wider use of the emergency reserve for structural interventions in external crises under heading 4; underlines the indispensable need to find an agreement to compensate the increase of new policies without reducing EU's traditional priorities; considers it necessary to maintain a political and geographical balance by ensuring global security and poverty reduction through improved effectiveness, before appropriations and acute measures in favour of the Middle East and Afghanistan can be made available; invites the Commission to provide further information and evaluation regarding the implementation of the pledges made for Afghanistan and more background information in order to decide on the future appropriations for the Balkans;

Sur la base de leurs conclusions, la Commission inclura des propositions de nouvelles initiatives dans le rapport au Parlement européen et au Conseil qu'elle doit remettre en fin d'année.
The Commission will include, on the basis of these discussions, proposals for further action in its report to the European Parliament and Council scheduled for the end of this year.

Son article 12 dispose que la Commission doit remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive "accompagné, le cas échéant, de propositions de révision".
Article 12 of the Directive requests of the Commission to submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, "accompanied, where appropriate, by proposals for its revision".