Traduction de «général de cette institution depuis » (Français → Anglais) :

Elle suit cette approche tout au long du processus législatif, depuis la proposition même, en passant par la discussion de celle-ci pendant les négociations entre les institutions de l’Union, et jusqu'à son adoption définitive.
It follows this approach throughout the legislative process, from the proposal itself, to its discussion during negotiations between the EU institutions and its final adoption.

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.
EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.

2. estime que depuis que les institutions de l'Union possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

68. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010, il a demandé au secrétaire général de prendre contact avec les autres institutions de l'Union afin de mettre en place une base de données centralisée des études conduites et de permettre au grand public de consulter ces études; encourage son secrétaire général à donner suite à cette demande, en particulier en proposant à la Commission que cette institution mette en place une telle base de données centralisée; demande à être dûment informé de cette initiative et souhaite que, dans l'intervalle, les études conduites par le Parlement soient publiées dans leur intégralité sur le site internet de celui-ci;
68. Recalls its request, in its resolution of 5 May 2010, that the Secretary-General contact the other EU institutions in order to establish a central database for the studies that they are conducting and to make those studies available also for consultation by the wider public; encourages its Secretary-General to follow up on this request, in particular by proposing to the Commission that that institution establish such a central database; requests that it be duly informed of this initiative and expects, in the meantime, that the studies conducted by Parliament are published in full on Parliament's website;

- Monsieur Posselt, premièrement il ne s’agit pas d’une obligation règlementaire et, deuxièmement, je préside des institutions depuis plusieurs années et je me suis toujours fié à la capacité de mes collègues de voir le signal s’allumer, étant donné qu’ils regardent généralement leur montre.
Mr Posselt, firstly, this is not a regulatory issue and, secondly, I have been presiding over institutions for many years, and I have always trusted my colleagues to be capable of seeing when the signal lights up, since they usually look at their watches.

Cette exclusion de facto du Parlement de l'élaboration de cette programmation rompt avec le mode de coopération productive qui semblait s'être établi entre les institutions depuis quelques temps, notamment lors de l'élaboration de la stratégie pour l'Afrique ou lors du consensus européen pour le développement; il s'agit là d'un fait déplorable.
This de facto exclusion of Parliament from the planning process is a departure from the tradition of productive cooperation between the institutions which seemed to have been established recently, for example with reference to the preparation of the Strategy for Africa or the European Consensus on Development, and exception must therefore be taken to it.

Le 2 février 2005, la Commission a proposé un nouveau départ pour la stratégie de Lisbonne en concentrant les efforts de l’Union européenne sur deux tâches principales – susciter une croissance vigoureuse et durable et créer davantage d’emplois de meilleure qualité[1]. Depuis lors, les institutions de l’Union européenne ont commencé à transformer cette nouvelle impulsion de la relance en action concrète.
On 2 February 2005, the Commission proposed a new start for the Lisbon Strategy focusing the European Union’s efforts on two principal tasks – delivering stronger, lasting growth and more and better jobs.[1] The institutions of the European Union have begun to turn the new momentum for a re-launch into concrete action since.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

Depuis lors, elle a adopté à cette fin un certain nombre de mesures qui présentent également un intérêt pour les services d'intérêt général [5].
Since then, the Commission has taken a number of measures in that respect that are also of relevance for services of general interest [5].