Vertaling van "général couvre donc " (Frans → Engels) :

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Elle ne couvre donc pas les services «non économiques» d'intérêt général services, tels que l'éducation et la santé publiques, qui sont directement fournis gratuitement par les pouvoirs publics nationaux ou locaux dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions sociales, culturelles, éducatives ou judiciaires.
It does not, therefore, cover "non-economic" services of general interest services, such as state schools and welfare provision, provided directly and without remuneration by national or local government authorities in furtherance of their social, cultural, educational or judicial functions.

La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications.
The concept of services of general economic interest thus covers in particular certain services provided by the big network industries such as transport, postal services, energy and communications.

est d’une nature générale et ne vise pas à traiter de la situation particulière de telle ou telle personne ou entité; n’est pas nécessairement complète et ne couvre pas systématiquement tous les aspects; est diffusée à titre d’information générale et ne constitue donc pas un avis professionnel ou juridique; ne constitue en aucun cas un document interprétatif.
of a general nature only and is not intended to address the specific circumstances of any particular individual or entity; is not necessarily complete and does not systematically cover all the aspects; is made available for general information only and does not constitute professional or legal advice; in no way constitutes an interpretative document.

Il est donc très important qu'elle couvre un champ aussi large que possible pour désormais réduire au maximum les possibilités d'incertitudes juridiques. Dès lors, il est souhaitable d'éviter les exceptions générales, par exemple pour des déchets de la prospection ou des déchets transportés vers d'autres sites.
For that reason also general exemptions, such as for waste from prospecting and waste which is removed, should be avoided.

Lancement du programme DAPHNE: le programme DAPHNE, qui a pris le relais de l'initiative DAPHNE de 1997 et a été lancé en décembre 2000, couvre un champ plus vaste que le programme STOP, puisqu'il s'étend au problème général de la violence envers les femmes et les enfants et englobe donc le phénomène de la traite des êtres humains.
DAPHNE programme launched: Following up from the DAPHNE initiative of 1997, the DAPHNE programme, launched in December 2000, has a wider scope than the STOP programme in that it covers the general issue of violence against women and children in which trafficking is included.

Je voudrais donc recommander à la Commission - j'ignore si le commissaire Liikanen est présent, mais, de toute façon, nous en avons déjà discuté au cours du débat général - d'agir avec une certaine urgence si nous devons présenter une réglementation-cadre qui couvre toutes les matières, afin d'affronter de manière organique et approfondie un problème très délicat du point de vue institutionnel.
I would, however, like to urge the Commission – I do not know whether Commissioner Liikanen is present, but, in any case, we have already discussed it in the general debate – to move quickly if it is to present a legislative framework covering all the subjects, so that an issue which is very sensitive from an institutional point of view can be addressed in an organised, thorough way.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;

La Commission les reprend donc à son compte. Les principales modifications prévoient - Une fusion plus poussée des deux instruments existants par une formulation générale de l'accès au mécanisme rénové.Celle-ci couvre aussi bien les difficultés dans la balance des paiements courants que dans le compte capital.
Their main purpose is as follows - The merger of the two existing instruments to be more complete, with the right of access to the renewed mechanism defined in general terms and covering balance-of-payments problems on both current and capital account.