Vertaling van "grèce affaire c-407 " (Frans → Engels) :

Le 31 mars 2011, la cour a infligé une amende de trois millions d’euros à la Grèce (affaire C-407/09) au motif que cette dernière n’avait pas exécuté son arrêt antérieur pour non‑transposition de la législation de l’UE.
On 31 March 2011 the ECJ levied a €3 million penalty on Greece (case C-407/09) for failing to comply with a previous Court ruling to implement the EU law.

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2013 (affaire R 407/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldi Einkauf GmbH Co. OHG et Alifoods, SA.
Action against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 25 February 2013 (Case R 407/2012-4), relating to opposition proceedings between Aldi Einkauf GmbH Co. OHG and Alifoods, SA.

annuler l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission (ECLI:EU:T:2014:768), notifié à la Commission le 12 septembre 2014;
set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 11 September 2014, notified to the Commission on 12 September 2014, in Case Τ-425/11 Greece v Commission (ECLI:EU:T:2014:768);

Dans ses arrêts du 26 mars 2009 et du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne avait constaté que des âges de départ à la retraite différents pour les fonctionnaires masculins et féminins en Grèce (affaire C-559/07) et en Italie (affaire C-46/07) violaient le principe de l'égalité de rémunération.
In its rulings of 26 March 2009 and 13 November 2008, the EU’s Court of Justice found that different pensionable ages in Greece (case C-559/07) and Italy (case C-46/07) for male and female civil servants violated the principle of equal pay.

Toutefois, la diminution des ventes en Grèce n’exclut pas l’augmentation du chiffre d’affaires: cette réduction peut être effectuée au bénéfice des concurrents de l’entreprise en libérant une capacité en leur faveur; l’augmentation du chiffre d’affaires permettra d’assurer la viabilité de l’entreprise bénéficiaire.
However, the reduction of sales in Greece does not contradict the increase in turnover: the former can take place to the benefit of the company’s competitors by freeing up capacity for them; the latter will allow the viability of the beneficiary.

[25] Espagne : affaire C-58/02 ; Grèce : affaire C- 219/02 ; Communiqué de presse de la Commission IP/02/455 du 22.03.2002; [http ...]
[25] Spain: Case C-58/02; Greece: Case C-219/02; Commission Press Release IP/02/455 of 22.03.2002; [http ...]

L'opinion de la Commission tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice et, notamment, de ses arrêts du 14 juillet 1988 concernant une législation italienne similaire (affaires C-407/85 et C-90/86).
The Commission's view reflects the case law of the Court of Justice, and in particular the Court's 14 July 1988 ruling on similar Italian legislation (joined cases C-407/85 and C-90/86).

Suivant une initiative du commissaire chargé des relations extérieures, M. Chris Patten, du ministre des Affaires étrangères de Grèce, M. Georges Papandreou, et du ministre des Affaires étrangères de Turquie, M. Ismael Cem, un groupe de travail tripartite a été créé aujourd'hui à Bruxelles afin d'établir des interconnexions entre les réseaux de transport de gaz de Grèce et de Turquie.
Following an initiative of Commissioner for External Relations Chris Patten, of Foreign Minister George Papandreou of Greece and of Foreign Minister Ismael Cem of Turkey, a trilateral Working Group has been created today in Brussels, aiming at setting up gas network interconnections between Greece and Turkey.

De surcroît, au chapitre des décharges sauvages, la Cour de justice a été saisie à l’encontre de l’Espagne dans plusieurs autres affaires, et elle a également condamné l’Irlande (affaire C-464/01) et la Grèce (affaire C-502/03) pour manquements systématiques.
Finally, several other specific Court cases have been brought against Spain on the issue of uncontrolled landfills, while the Court has also ruled against Ireland (case C-494/01) and Greece (case C-502/03) for systematic failures.

En 1995, la Grèce a reconnu l'indépendance de la Macédoine. Pourtant, le mois dernier, le ministre des Affaires étrangères écrivait toujours des lettres pour dire que le Canada ne pouvait pas reconnaître cette république à cause du différend qui l'opposait à la Grèce.
In 1995 Greece recognized its independence and yet last month the Minister of Foreign Affairs was still writing letters saying Canada could not recognize it because of its dispute with Greece.