Vertaling van "25 espagne affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)
Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[39] Arrêts dans les affaires C-33/07, Jipa, point 25, et C-503/03, Commission/Espagne, point 62.
[39] Cases C-33/07 Jipa (para 25) and C-503/03 Commission v Spain (para 62)

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).
Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.

(25) Des arrangements prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été conclus le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration commune des ministres des affaires étrangères des deux pays.
(25 ) Arrangements for greater co-operation over the use of Gibraltar airport were agreed in London on 2 December 1987 by the Kingdom of Spain and the United Kingdom in a joint declaration by the Ministers of Foreign Affairs of the two countries.

[25] Espagne : affaire C-58/02 ; Grèce : affaire C- 219/02 ; Communiqué de presse de la Commission IP/02/455 du 22.03.2002; [http ...]
[25] Spain: Case C-58/02; Greece: Case C-219/02; Commission Press Release IP/02/455 of 22.03.2002; [http ...]

l'augmentation de la compensation prise en compte pour le calcul de la TVA des agriculteurs taxés selon un régime fiscal forfaitaire. Pour cette mesure, l'Espagne n'a pas non plus respecté la procédure de la Commission au titre de l'article 25 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (directive 77/388);
the increase of compensation taken into account for VAT calculation for farmers taxed under lump-sum tax schemes.For this measure, Spain has also failed to follow the Commission procedure under Article 25 of the sixth Council Directive on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (Directive 77/388) ;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher Bo BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Manfred STOLPE Ministre Président du Land de Brandenbourg Pour la Grèce : M. Theodoros DAMIANOS Secrétarie d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie M. Alvaro ESPINA MONTERO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : M. Seamus BRENNAN Ministre du Commerce et de la Technologie Pour l'Italie : M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Pour les Pays-Bas : M. J.E. ANDRIESSEN Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre adjoint, chargé du commerce * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE A la suite de sa session du 25 février 1993, le Conseil a dressé le bilan des efforts réalisés à ce jour par l'industrie sidérurgique pour définir un programme de restructuration et en déterminer le financement.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Christopher Bo BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr M. Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Manfred STOLPE Prime Minister of the Land of Brandenburg Greece: Mr Theodoros DAMIANOS State Secretary for Industry Spain: Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry Mr Alvaro ESPINA MONTERO State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry, Posts and Telecommunications and Foreign Trade Ireland: Mr Seamus BRENNAN Minister of State with special responsibility for Commerce and Technology Italy: Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr J.E. ANDRIESSEN Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy SAINSBURY Minister of State for Trade and Industry ----------- Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member Mr Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Member RESTRUCTURING OF THE COMMUNITY STEEL INDUSTRY - PRESIDENCY CONCLUSIONS Following its meeting on 25 February 1993, the Council reviewed the progress made by the industry in defining a restructuring programme and its financing.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre alternate aux Affaires étrangères M. Georges ROMAIOS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Carmelo AZZARA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux Affaires étrangères - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Joao DE DEUS PINHEIRO Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre CONFERENCE INTERINSTITUTIONNELLE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBRE 1993 Au cours d'une conférence interinstitutionnelle tenue à Luxembourg à l'invitation du Président du Conseil et à laquelle ont participé : - une délég ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges ROMAIOS State Secretary for the National Economy Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Carmelo AZZARA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Ms Yvonne VAN ROOY Minister for Foreign Trade Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manuel DURAO BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr João DE DEUS PINHEIRO Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member INTERINSTITUTIONAL CONFERENCE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBER 1993 At an interinstitutional conference held in Luxembourg at the invitation of the President of the Council, attended by: - a delegation from the European Parliament, led by the President, Mr Egon Klepsch, - the Council, under the Presidency of Mr Willy Claes - the Commission, represented by Mr João de ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre, Ministre des Communications, des Entreprises publiques et de la Régie des Bâtiments Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Wolfgang BÖTSCH Ministre fédéral des Postes et Télécommunications M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. M. A. TSOURAS Ministre des Transports et des Communications Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. José BORRELL FONTELES Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Environnement Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises M. Brian COWEN Ministre des Transports Pour l'Italie : M. Domenico COMINO Ministre chargé de la Politique communautaire M. Ilario FLORESTA Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Mme MADY DELVAUX-STEHRES Ministre des Communications Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministre des Affaires économiques Mme A. JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie M. Joaquim FERREIRA DO AMARAL Ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications Pour le Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre * * * Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Kjell OPSETH Ministre des Transports et des Communications Mme Anne BREIBY Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre fédéral ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Elio DI RUPO Deputy Prime Minister and Minister for Communications and Public Undertakings Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Wolfgang BÖTSCH Federal Minister for Post and Telecommunications Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Konstantinos SIMITIS Minister for Industry Mr Athanasios TSOURAS State Secretary for Transport and Communications Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr José BORRELL FONTELLES Minister for Transport, Public Works and the Environment France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Mr Brian COWEN Minister for Transport Italy: Mr Domenico COMINO Minister with responsibility for Community Policy Coordination Mr Ilario FLORESTA State Secretary for the Budget Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Communications Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Mrs A. JORRITSMA-LEBBINK Minister for Transport Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry Mr Joaquim FERREIRA DO AMARAL Minister for Public Works, Transport and Communications United Kingdom: Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member The following representatives of the acceding countries attended as observers: Norway: Mr Kjell OPSETH Minister for Transport and Communications Mrs Anne BREIBY State Secretary for Industry and Energy Austria Mr Wolfgang SCHÜSSEL Federal Minister for Economic Affairs Mr Viktor KLIMA Federal Minister for Public Economy and Transport Finland Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Sweden Mr Hans KARLANDER State Secretary for ...