Traduction de «groupes d'intérêts rejettent unanimement cette » (Français → Anglais) :

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

Monsieur le président, si, comme la ministre de la Justice l'a affirmé, «la définition du mot " mariage" est déjà clairement établie en droit», il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now if, Mr. Chair, as the justice minister states, “the definition of marriage is already clear in law”, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

être pris de manière unanime, lorsque les porte-paroles des trois groupes d’intérêt expriment leur accord total avec la question faisant l’objet de la discussion.
either be unanimously adopted, when the spokespersons of the three interest groups express complete agreement on the issue under discussion,

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

Outre l'intérêt de chaque entité individuelle du groupe, cette notion englobe l'intérêt indirect de chacune dans la prospérité de l'ensemble du groupe.
That concept takes into account, beside the interest of each individual group entity, the indirect interest that each entity in a group has in the prosperity of the group as a whole.

Un grand nombre de Canadiens, notamment les travailleurs touchés, les analyses de l'industrie et les groupes d'intérêts, rejettent unanimement cette entente.
It is a broad range of people in Canadian society, whether it be the workers who are affected, whether it be industry analysts or whether it be advocacy groups that are rejecting this deal.

Trois groupes ont été identifiés pour l'exercice de cette année: revenus élevés, faibles revenus et un troisième groupe composé des citoyens particulièrement concernés par la fourniture de services d'intérêt économique général (retraités, consommateurs vivant dans des zones géographiques reculées, etc.).
For this year's exercise, three groups have been identified: high income, low income and a third group consisting of citizens especially sensitive to the provision of services of general economic interest (pensioners, consumers living in remote areas,...).

Nous passons maintenant au groupe de motions no 8. M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 24 Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit: «22 (1) Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture (1.1) Après avoir étudié le plan d'entreprise de l'Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l'approuve ou le rejette (1.2) S'il approuve le plan d'entreprise de l'Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l'approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan (1.3) Si la Chambre des communes rejette le plan d'entreprise de l'Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l'Agence de mettre ce plan en oeuvre».
We now move on to the motions in Group No. 8. Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 24 That Bill C-60, in Clause 22, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 7 with the following: ``corporate business plan, for study, to such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters for study by that committee (1.1) After studying the corporate business plan, the committee referred to in subsection (1) shall either approve or reject the plan (1.2) Where the corporate business plan is approved, the committee shall advise the Minister of the approval and the Minister shall table a copy of the plan in the House of Commons for approval by that House on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister is advised of the committee's approval (1.3) Where a corporate business plan is laid before the House of Commons under subsection (1.2) and rejected by that House, the Agency shall not implement that plan'.

- Aide d'état N 572/94 - secteur: acier, EKO Stahl GmbH - Allemagne. Eisenhüttenstadt - Accord Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui de proposer au Conseil des Ministres de donner son accord unanime, au titre de l'article 95 du traité CECA à une aide d'Etat de 910 Mio de DM (478,9MECU) à la firme EKO Stahl GmbH pour accompagner la privatisation (entrée du groupe Cockerill Sambre dans le capital) et la restructuration de cette entreprise.
- State aid N 572/94 - Steel industry, EKO Stahl GmbH - Germany, Eisenhüttenstadt - Approval Acting on a proposal from Mr Karel Van Miert, the Commission today decided to ask the Council to give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to state aid of DM 910 million (ECU 478.9 million) for EKO Stahl GmbH in support of the privatization (acquisition of part of the capital by the Cockerill Sambre group) and restructuring of the company.