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Chambres composées de trois ou cinq juges
Quorum de trois juges

Vertaling van "trois juges rejettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges


chambres composées de trois ou cinq juges

chambers of three or five judges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le président, si, comme la ministre de la Justice l'a affirmé, «la définition du mot " mariage" est déjà clairement établie en droit», il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.

Now if, Mr. Chair, as the justice minister states, “the definition of marriage is already clear in law”, you would have expected a unanimous decision against the applicants.


Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.

Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.




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Date index: 2020-12-31
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