Traduction de «groupe était saisi étaient notamment » (Français → Anglais) :

Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.
However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.

Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire.
They can, in particular, offer compensation for costs that operators, in the case of a proven market failure, could not be expected to carry themselves absent the need for the migration.

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).
By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

3. regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
3. Regrets that the ECA was not in a position to form an opinion with regard to the reliability of the Authority's annual accounts for 2007; notes the ECA's explanation that the annual accounts for 2007 were established, and the ECA carried out its audit, when the Galileo project and the role of the Authority were under revision and the new legal framework still incomplete, notably as regards the management of the project's funds and the ownership of its assets;

Dans son rapport final, le groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu’il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l’harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d’intégrer les principaux marchés de véhicules et d’étendre l’harmonisation aux domaines qui n’étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
The CARS 21 High Level Group stated in its final report that ‘efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE’.

5 bis) Le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu'il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l'harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d'intégrer les principaux marchés automobiles et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui n'étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
(5a) The CARS 21 High Level Group final report stated that 'efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE'.

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et demandé aux missions dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM) a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'UE en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Missions in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency’s initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission and Member State delegations were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

Celui de Richard Holbrooke, l’ancien ambassadeur américain auprès des Nations unies, était entièrement mérité, notamment lorsque M. Holbrooke a rappelé combien les travaux de M. Vieira de Mello étaient précieux pour tous les pays du monde, y compris la seule superpuissance au monde.
The tribute paid to him by Richard Holbrooke, the former US Ambassador to the United Nations – and in particular Ambassador Holbrooke’s reminder of how valuable Mr Vieira de Mello’s work was to every country in the world, including the world’s only superpower – was wholly deserved.

En 1994, le groupe des verts était le premier groupe de ce Parlement où les femmes étaient majoritaires, il a été le premier groupe à avoir un secrétaire général féminin, Dominique Voynet, à présent ministre française de l'environnement, et les verts allemands étaient le premier parti politique à appliquer l'égalité en matière de sexe afin de corriger la sous-représentation globale des femmes au sein des institutions politiques.
In 1994, the Green Group was the first group in this Parliament to have a majority of women in it, the Greens were the first group to have a woman secretary-general in Dominique Voinet, now the French Environment Minister, and the German Greens were the first political party to operate gender parity in order to redress the overall under-representation of women in political institutions.