Vertaling van "grosse partie du parlement aurait soutenu " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré d’une violation du principe du délai raisonnable affectant l’exercice des droits de la défense de la partie requérante, dans la mesure où la décision du 22 septembre 2014, à savoir la note de débit attaquée, aurait été émise douze ans après que le Parlement aurait constaté sa créance vis-à-vis de la partie requérante.
First plea in law, alleging infringement of the principle of reasonable time affecting the exercise of the rights of the defence, in that the decision of 22 September, that is to say, the contested debit note, was issued 12 years after the Parliament established its book debt in respect of the applicant.

Je suis cependant sûre que le Parlement aurait soutenu un résultat plus ambitieux.
I am sure, however, that Parliament would have supported a more ambitious result.

La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position, car elle était très juste et constituait un compromis raisonnable.
The vast majority of Parliament would have supported that position because it was a very fair and reasonable compromise.

La CJUE a soutenu dans ce cadre que la partie requérante aurait dû introduire son recours contre l’Union européenne non pas représenté par la CJUE mais par la Commission.
In that context, the CJEU argued that Kendrion ought to have brought its action against the European Union, represented not by the CJEU but by the Commission.

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible.
If European political parties and national parties make known the candidates for President of the Commission they support, and the candidate’s programme, in the context of the elections to the European Parliament, this would make concrete and visible the link between the individual vote of a citizen of the Union for a political party in the European elections and the candidate for President of the Commission supported by that party.

Si les partis politiques européens et nationaux rendent publics le nom de leur candidat à la fonction de président de la Commission et le programme de ce candidat dans le contexte des élections européennes, le lien entre le suffrage personnel exprimé par les citoyens de l'Union en faveur d'un candidat à un siège au Parlement européen et le choix du candidat à la présidence de la Commission soutenu par le parti de la personne briguant un siège au Parlement européen se manifestera de manière concrète et visible.
If European political parties and national political parties make known their nominations for the function of President of the Commission and the candidate's programme in the context of the European elections, this will make concrete and visible the link between the individual vote of the EU citizens for a candidate for membership of the European Parliament and the candidate for President of the Commission supported by the party of the candidate MEP.

O. considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales,
O. whereas the majority voting system, highly unfavourable to the opposition parties, which was applied during the 2008 legislative elections, is a matter of concern in Djibouti, where the opposition Movement for Democratic Renewal (MRD) party was banned in July 2008 on the totally unsubstantiated grounds of supporting an Eritrean attack on Djibouti, while the leaders of the Union of Djibouti Workers/General Union of Djibouti Workers (UDT/UGTD) trade union have still not been reinstated in their jobs after being dismissed for reasons linked to their trade union activities,

N. considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le MRD, parti djiboutien d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti et où des dirigeants du syndicat UDT/UGTD n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales;
N. whereas the majority voting system, highly unfavourable to the opposition parties, which was applied during the 2008 legislative elections, is a matter of concern in Djibouti, where the opposition MRD party was banned in July 2008 on the totally unsubstantiated grounds of supporting an Eritrean attack on Djibouti, while the leaders of the UDT/UGTD trade union have still not been reinstated in their jobs after being dismissed for reasons linked to their union activities,

3.2.3. Prévoir l'obligation de remboursement aurait remis en question la thèse déjà fragile en soi - soutenue dans la première partie du paragraphe à l'examen - selon laquelle l'émission de monnaie électronique ne constitue pas réception de dépôts aux termes de l'article 3 de la directive 89/646/CEE ().
3.2.3. To imply a reimbursement obligation would have cast doubt on the tenuous proposition - maintained in the first part of the paragraph in question - that the issuing of electronic money does not constitute collection of deposits within the meaning of Article 3 of Directive 89/646/EEC ().