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Vertaling van "grc doit recevoir " (Frans → Engels) :

La GRC doit recevoir des documents établissant le décès du propriétaire enregistré et confirmant que le nouveau propriétaire remplit les conditions requises pour acquérir et posséder l'arme à feu.

Documentation must be submitted to confirm that the registered owner is deceased and that the new owner is eligible to acquire and possess the firearm.


Le manuel de protocole de la GRC d'avril 1996 définit l'intérêt public comme étant évalué selon que la communication de renseignements est particulière, habituelle et probable, lorsqu'il y a un risque d'invasion dans la vie privée à mesurer en fonction de l'intérêt public. Il faut alors prendre en considération la personne qui doit recevoir les renseignements et la nécessité de mettre en place des contrôles en vue d'une utilisation ou d'une communication futures.

In April 1996 an RCMP protocol manual said that they defined public interest as evaluated on the basis of whether it is specific, current and probable, and where there is a possible invasion of privacy balanced against the public interest consideration may be given to who would be receiving the information and whether any controls can be placed on the further use or release of this information.


Le ministre des Travaux publics doit utiliser un processus d'appel d'offres, puis recevoir de la GRC une description des biens commandés, pour ensuite demander aux fournisseurs québécois ou canadiens s'ils peuvent fournir ladite clôture.

The Minister of Public Works must use a tendering process, obtain from the RCMP a description of the goods being ordered and then ask Quebec or Canadian suppliers if they can supply the fence in question.


Je ne conteste pas ses motifs (1605) Je sais que le député aimerait bien recevoir ces renseignements, mais on doit tenir compte de la portée de la question; en effet, il veut tout savoir sur les armes à feu volées non seulement à la GRC, mais aussi aux forces policières provinciales, à des corps policiers municipaux, à des agents de police et à des établissements militaires.

I do not impugn his motives (1605 ) I know the hon. member has expressed an interest in receiving the information, but when one looks at the broadness of the question it asks not only about the information being stolen from the RCMP but also from provincial police forces, municipal police forces, individual police forces and military establishments.


Il faut alors prendre la personne qui doit recevoir les renseignements et la nécessité de mettre en place des contrôles en vue d'une utilisation ou d'une communication future. Cette définition est tirée du document de la GRC sur la communication de renseignements personnels dans l'intérêt public.

That is from the RCMP disclosure of personal information in the public interest document.




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Date index: 2023-05-12
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