Vertaling van "graves puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

Il est impératif que les personnes accusées d'infractions criminelles graves puissent bénéficier de l'entière protection de la Charte et de l'application de règle de preuve rigoureuses.
The full protection of the Charter is necessary and strict rules of evidence are appropriate to ensure fairness to a person charged with a serious criminal offence.

- prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
- provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings and sexual violence;

– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
– provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings, child abduction and sexual violence;

Ainsi, en cette Journée internationale de sensibilisation au cancer pédiatrique, il est important de se mobiliser afin que les parents dont les enfants sont atteints de maladies graves puissent bénéficier d'un meilleur soutien, comme le congé de compassion, tel que le réclame le Bloc québécois.
On International Pediatric Cancer Awareness Day, it is important to take action to help parents with a child suffering from a serious illness so that they benefit from better support, such as compassionate care leave, which the Bloc Québécois has been calling for.

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller à ce que les affiliés du régime de sécurité sociale slovaque résidant dans un autre État membre puissent bénéficier des prestations prévues pour les personnes présentant de graves handicaps.
The European Commission has requested Slovakia to ensure that people insured under the Slovak social security regime but residing in another Member State can obtain benefits for the severely disabled.

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to increase the impact of funding on the economy, it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments from the European Fisheries Fund by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis for Member States that are facing serious difficulties with respect to their financial stability and that have requested to benefit from this measure, resulting in a corresponding reduction in the national counterpart.

Ce phénomène cause de graves déséquilibres, qui ne pourront être rectifiés qu’à grands frais. Il faut que les nouveaux États membres puissent bénéficier de programmes de financement européens à large échelle afin qu'ils puissent proposer à tous les patients des soins de santé flexibles, concrètement et sans discriminations.
It is necessary that the new Member States benefit from extended European funding programmes to develop flexible healthcare provision for all patients, in a concrete, non-discriminatory manner.

L’objectif du projet de loi C-59 est de resserrer les règles d’admissibilité 3 à la libération conditionnelle (à savoir la semi-liberté et la libération conditionnelle totale) dans le cas des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction avec violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue qui fait l’objet d’une ordonnance du tribunal concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle 4. De façon plus précise, le projet de loi fait en sorte que ces délinquants ne puissent bénéficier :
The objective of Bill C-59 is to tighten the rules governing eligibility dates3 for parole (that is, day parole and full parole) in the case of offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary and who have not been convicted of a violent offence or a serious drug-related offence where a court order has been made concerning parole eligibility.4 More specifically, the bill provides that these offenders may not be granted:

L’objectif du projet de loi est de resserrer les règles d’admissibilité(1) à la libération conditionnelle (à savoir la semi-liberté et la libération conditionnelle totale) dans le cas des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction avec violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue qui fait l’objet d’une ordonnance du tribunal concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle(2). De façon plus précise, le projet de loi fait en sorte que ces délinquants ne puissent bénéficier :
The objective of the bill is to tighten the rules governing eligibility dates(1) for parole (that is, day parole and full parole) in the case of offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary and who have not been convicted of a violent offence or a serious drug-related offence where a court order has been made concerning parole eligibility (2) More specifically, the bill provides that these offenders may not be granted