Traduction de «graves pour lesquels le compte pourrait servir » (Français → Anglais) :

si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

b)si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.
(b)if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

2. souligne qu'il importe de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; estime nécessaire de définir clairement les notions de "pays en développement à faible revenu" et d'"économie émergente"; rappelle qu'il est nécessaire de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, conformément au point 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA qui en ont le plus; suggère que l'exemple de l'accord sur la facilitation des échanges, dans sa façon de rendre opératoire le principe du traitement spécial et différencié aux stades de la mise en œuvre pourrait servir d'exemple cardinal dans le réexamen et le ciblage des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;
2. Stresses the importance of taking full account in the negotiations of the special needs and interests of low-income developing countries and LDCs; considers a clear definition of low-income developing countries and emerging economies to be necessary; reiterates the need to ensure that the principle of special and differential treatment (S&DT) constitutes an integral part of the negotiations, reflecting the varying economic development levels of WTO members as set out in paragraph 44 of the Doha Ministerial Declaration; considers that meaningful S&DT provisions must be made more precise, subject to periodic reviews and targeted to respond to the need of those developing countries and LDCs which are most in need; commends the example of the Trade Facilitation Agreement in operationalising the S&DT principle for implementation phases which could set a useful example in the reviewing and targeting of S&DT provisions;

En outre, les recettes obtenues au titres des sanctions visées à l'article 2 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité desdites recettes, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 2 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

En outre, les recettes obtenues au titres des pénalités visées à l'article 9 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité des sommes obtenues, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 9 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

Parmi celles-ci, je voudrais souligner la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pour lesquelles la signature future de la Convention des droits de l’homme par l’Union européenne pourrait servir d’exemple.
Of these, I would like to highlight the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, for which the future signing of the Convention on Human Rights by the EU could serve as an example.

le projet de Système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine,
the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) project, while viewing it as regrettable that this project does not do enough to address the specific needs of the security and defence sector, particularly in terms of image resolution; suggests that the EUSC could serve as an interface in this area;

Il pourrait servir à superviser la mise en oeuvre d'un programme et contrôler ses résultats selon des indicateurs bien définis, ainsi qu'analyser et recenser les situations de réfugiés pour lesquelles la réinstallation constituerait un instrument approprié.
It could oversee the implementation of a scheme and monitor its outcomes in accordance with defined indicators as well as analyzing and identifying the refugee situations for which resettlement would be an appropriate tool.