Traduction de «sommes obtenues lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes obtenues en vertu de traités
treaty monies

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

marchandises pour lesquelles aucune somme n'est exigée
no-charge goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les recettes obtenues au titres des pénalités visées à l'article 9 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité des sommes obtenues, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.
Furthermore, the proceeds accruing from the sanctions referred to in Article 9 of this Regulation shall remain at the disposal of the ECB provided that it specifies a purpose for those proceeds other than financing current expenditure, and provided that it reports on their use to the European Parliament and the Court of Auditors.

b) il avait obtenu un emploi après que ces sommes lui étaient devenues payables pour la première fois et une période de prestations avait été établie à son profit en fonction du nombre de semaines d’emploi assurable pendant lesquelles il avait exercé cet emploi tout en touchant ces sommes;
(b) who had obtained employment after the moneys referred to in paragraph (a) first became payable to the claimant and for whom a benefit period was established on the basis of weeks of insurable employment that were accumulated from that employment while the moneys referred to in that paragraph continued to be paid to the claimant, and

Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.
However, without prejudice to Article 5 and Article 11(2) of this Annex, the tolerance provided for in those paragraphs shall nevertheless apply to the sum of all the materials which are used in the manufacture of a product and for which the rule laid down in the list in Appendix I for that product requires that such materials be wholly obtained.

Ensuite, la Cour répond aux arguments invoqués par Mediaset selon lesquels la décision de la Commission ne permettait pas d’établir une méthodologie adéquate pour calculer les sommes que Mediaset devait rembourser sur la base de l’avantage indirectement obtenu et que le juge national était appelé à déterminer.
The Court then goes on to address the arguments put forward by Mediaset that the Commission decision did not make it possible to establish an adequate methodology for the calculation of the amounts which Mediaset had to repay on the basis of the advantage indirectly obtained, which amounts it was for the national court to determine.

Vous avez également obtenu un rôle égal pour le Parlement s’agissant de déterminer le tableau servant à détecter les possibles déséquilibres macroéconomiques, et vous avez inséré des garanties solides en termes de dialogue social, de respect des traditions nationales de négociations collectives, de formation des salaires, et en ce qui concerne le rôle des partenaires sociaux, avec lesquelles nous sommes pleinement d’accord.
You have also won an equal role for Parliament in determining the scoreboard for detecting possible macroeconomic imbalances, and you have inserted firm guarantees on social dialogue, respect for national traditions on collective agreements, wage formation, and the role of social partners, which we fully share.

Nous sommes donc satisfaits du compromis obtenu avec la Commission et le Conseil: l’âge limite de 12 ans est fixé pour les États membres dans lesquels l’on ne relève pas les empreintes digitales des enfants et l’âge limite de six ans est établi pour les autres États membres.
Therefore, we are satisfied that the compromise with the Commission and the Council is achieved, the age limit of 12 years is established for those Member States where fingerprinting of children does not take place and the age limit of six years is established for other Member States.

La valeur moyenne annuelle est calculée en divisant la somme des valeurs valides journalières par le nombre de jours pendant lesquels des valeurs valides ont été obtenues.
The mean annual value is calculated by dividing the sum of the valid daily values by the number of days on which valid values have been obtained.

Pour les deux années pour lesquelles ce crédit d'impôt peut être obtenu (1992 et 1993), le gouvernement français estime qu'il en coûtera au Trésor les sommes suivantes en moins-values fiscales: 150 millions de FF en 1993 (23 millions d'écus), 300 millions de FF en 1994 (46 millions d'écus) et à nouveau 150 millions de FF en 1995 (23 millions d'écus).
For both years, the tax credit is available (1992 and 1993), the French Government expects the scheme to cost the exchequer the following amounts in lost tax revenue in 1993-1995 : in 1993 FF 150 million (ECU 23 million), in 1994 FF 300 million (ECU 46 million) and in 1995 again FF 150 million (ECU 23 million).