Vertaling van "graves et violents soient obligatoirement " (Frans → Engels) :

Un gouvernement libéral précédent a fait en sorte que les auteurs de crimes graves et violents soient admissibles à des peines avec sursis.
A previous Liberal government introduced conditional sentencing that allowed serious and violent crimes to be eligible.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.

En particulier, il n'est pas acceptable que les enquêtes de sécurité obligatoires soient limitées aux seuls incidents très graves (excluant par là les accidents graves).
In particular, it is not acceptable to limit mandatory safety investigations to very serious incidents only (thus excluding serious accidents).

invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des Droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les Droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

141. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
141. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

140. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
140. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

8. invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en œuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé "La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée";
8. Calls on the Commission to show greater rigour in implementing GSP+ by making recommendations to the beneficiary governments and to activate the oversight arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences and, where necessary, apply the mechanisms for temporarily suspending preferences in respect of those countries which do not honour their commitments and which seriously and systematically breach fundamental social rights while ensuring that the cancellation of preferences does not encourage protectionism; calls also for monitoring and the application of those mechanisms to be extended to cover the countries benefiting under GSP+, especially as regards child and forced labour, the elimination of which are a central challenge for the ILO, as indicated in its report entitled "The end of child labour: Within reach";

Il est réclamé dans cette pétition que les jeunes personnes accusées d'avoir commis des crimes graves et violents soient obligatoirement traduites devant un tribunal pour adultes, et que la détermination de leur peine soit axée sur la stricte incarcération, la participation à des programmes de traitement obligatoires et un suivi obligatoire, pour ne mentionner que quelques éléments.
The petition calls for mandatory adult court trials of youths charged with serious violent offences with sentencing changes which involve strict incarceration, mandatory treatment programs and compulsory follow-ups, to mention a few of the initiatives.

Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.
Reform also proposed that distinctions be made between non-violent and violent offenders, diverting less serious offenders away from formal court proceedings and incarceration, while ensuring that all violent offenders are put into custody.