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Vertaling van "grave qu'un meurtre sera traitée " (Frans → Engels) :

Aux termes de cette disposition, une infraction aussi grave qu'un meurtre sera traitée différemment selon la province où elle est commise.

Under this clause, an offence as serious as murder would be treated differently depending on the province in which it is committed.


On y dispose qu'une personne condamnée pour un meurtre au deuxième degré et qui reçoit une deuxième condamnation pour un meurtre au deuxième degré sera traitée comme s'il s'agissait d'un meurtre au premier degré.

It says if you already have a murder conviction and you get a second murder conviction, and that second one is for second-degree, you will be treated as though it's a first-degree murder.


Si quelqu'un a commis un meurtre et souffre d'une maladie mentale grave, elle va devoir être traitée dans un environnement à très haute sécurité et ce, parce qu'il s'agit probablement d'une personne dangereuse.

If someone has committed a murder and they have a serious mental illness, they're going to have to be handled in a very high security environment as they likely are a dangerous person.


Alors, si vous êtes un juge et que vous dites que vous allez envoyer cette personne en prison à perpétuité.Ce n'est pas une peine d'emprisonnement à vie pour un meurtre au premier ou deuxième degré, ou un homicide involontaire coupable ou un autre crime violent grave, où la personne sera libérée dans 10, 15 ou 25 ans au maximum; cet individu restera en prison pour le reste de sa vie.

So if you're sitting there as the judge and you're saying you're sending this person for life.It's not life for first or second degree murder or manslaughter or other serious violent crimes, where the person is going to be out in 10, 15, or 25 years maximum; this person is going to stay in prison for the rest of their life.


Le Conseil n'est pas sans savoir que la France refuse d'extrader James Kopp, qui est soupçonné dans une grave affaire de meurtre traitée au niveau fédéral aux États-Unis, aussi longtemps que ces derniers ne donneront pas aux autorités françaises l'assurance qu'ils ne demanderont pas la peine capitale.

As the Council may know, France is refusing to extradite James Kopp, the suspect in a high profile federal murder case in the United States, until the US assures French authorities that it will not pursue the death penalty.


En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, si un adolescent de 16 ou 17 ans est inculpé pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire ou agression sexuelle grave, c'est sur la présomption qu'il sera transféré devant un tribunal pour adultes et que, s'il est reconnu coupable, il sera condamné à une peine pour adultes.

Under the Young Offenders Act, if a 16- or 17-year old is charged with murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault, it has been presumed that he or she will be transferred to adult court and, if convicted, will receive an adult sentence.




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grave qu'un meurtre sera traitée ->

Date index: 2025-08-30
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