Vertaling van "inculpé pour meurtre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

meurtre puni de la peine de mort
capital murder

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

film de meurtre en direct | film d'assassinat en direct | snuff movie | film snuff
snuff movie | snuff film

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.
(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.

Nous souhaiterions par conséquent utiliser ce créneau horaire pour discuter du cas de M. Mumia Abu Jamal, le journaliste afro-américain qui a été inculpé du meurtre d’un policier en 1982 à la suite d’un procès instruit sur la base de preuves circonstancielles.
We would therefore ask that that time slot be used to discuss the case of Mr Mumia Abu-Jamal, the Afro-American journalist who was found guilty of murdering a policeman in 1982, following a trial based on circumstantial evidence.

B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat sur le terrorisme, je suis heureux que dimanche dernier, au matin, à Belfast, un membre de l’IRA, Terry Davison, ait été inculpé du meurtre de Robert McCartney et qu’un autre membre de l’IRA, Jim McCormick, ait été inculpé de tentative de meurtre sur un ami de M. McCartney, Brendan Devine.
– Mr President, in this debate on terrorism I welcome the fact that last Saturday morning, in Belfast, an IRA member, Terry Davison, was charged in court with the murder of Robert McCartney and that a second IRA person, Jim McCormick, was charged with the attempted murder of Mr McCartney's friend, Brendan Devine.

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, si un adolescent de 16 ou 17 ans est inculpé pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire ou agression sexuelle grave, c'est sur la présomption qu'il sera transféré devant un tribunal pour adultes et que, s'il est reconnu coupable, il sera condamné à une peine pour adultes.
Under the Young Offenders Act, if a 16- or 17-year old is charged with murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault, it has been presumed that he or she will be transferred to adult court and, if convicted, will receive an adult sentence.

Aux termes du projet de loi à l'étude, un jeune de 16 ou 17 ans inculpé de meurtre, de tentative de meurtre ou d'homicide involontaire serait automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, à moins que le juge ne reçoive une demande le convainquant de la nécessité d'agir autrement.
Under this bill a 16 or 17-year old charged with murder, attempted murder, or manslaughter will be automatically tried in an adult court unless a judge, on application, can be convinced otherwise.

Ces modifications prévoient qu'un jeune contrevenant de 16 ou 17 ans inculpé de meurtre, de tentative de meurtre ou d'homicide involontaire serait jugé comme un adulte, à moins que le tribunal pour adolescents n'ordonne qu'il soit jugé à titre de jeune contrevenant.
These amendments would provide that 16 and 17-year old offenders who commit murder, attempted murder, or manslaughter would be tried as adults unless the youth court orders that the youth be tried as a young offender.