Traduction de «grave la communauté était déjà » (Français → Anglais) :

J’ai par exemple été informé que le moulin produisant les aliments pour le bétail qui a communiqué de fausses informations en affirmant qu’il avait approvisionné dix fermes seulement, alors qu’il était en réalité question de neuf cents exploitations agricoles, était déjà sous le coup d’une procédure initiée par les autorités judiciaires allemandes, puisque ces fausses informations auraient pu avoir de graves conséquences.
I have been informed, for example, that the feed mill producer who passed on false information by claiming that he had supplied just ten farms, when in fact he had supplied nine hundred, is already undergoing proceedings that have been initiated by the prosecution authorities in Germany, as this false information could have potentially led to significant consequences.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En ce qui concerne l'aéroport de Pathein qui aurait pu servir, en quelque sorte, de hub de redistribution des produits arrivant par les avions de la communauté internationale, c'était un non manifeste qui était à la fois justifié, selon leur argumentation, par le fait que les moyens et les équipements de contrôle n'étaient pas conformes aux normes internationales et que, d'après eux, il est plus efficace de venir par Rangoun – ce dont je doute, parce Rangoun, au moment où je m'y trouvais, était déjà encombré et posait un certain nombre de problèmes qui ont été un peu fluidifiés, aussi.
As for Pathein airport, which could have acted as a kind of redistribution hub for products arriving in planes sent by the international community, the answer here was an outright no. The reason was, according to them, that the control equipment and means were not in line with international standards, and that it was much easier to go via Rangoon. I doubt this because, when I was there, Rangoon was already overwhelmed and had a number of problems which were subsequently rectified to a certain extent.

La Communauté a déjà jugé approprié par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant, par la décision 2000/140/CE du 14 février 2000 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2) et par la décision 2001/511/CE du 27 juin 2001 portant attribution d’une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (3), un soutien de 35 millions EUR et de 30 millions EUR, respectivement, en 2000 et 2001.
The Community has already found it an appropriate measure to help ease Kosovo’s financial constraints in exceptionally difficult circumstances and, pursuant to Council Decision 2000/140/EC of 14 February 2000 providing exceptional Community assistance to Kosovo (2) and Council Decision 2001/511/EC of 27 June 2001 on further exceptional financial assistance to Kosovo (3), provided exceptional financial assistance in the form of straight grants amounting to EUR 35 million and EUR 30 million in 2000 and 2001 respectively.

Je tiens à saisir l’occasion qui m’est offerte pour souligner que la situation des droits de l’homme qui prévalait avant les événements de mai était déjà bien sombre et qu’elle était une source de graves préoccupations pour la Commission.
I should like to take this opportunity to stress that the human rights situation which existed before the events in May was already very bleak and a source of deep concern to the Commission.

E. considérant que l'existence, avant même l'adoption du traité sur l'Union européenne, de plusieurs entités juridiques (Communauté économique européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté de l'énergie atomique) reposant sur des bases juridiques et des instruments différents et régis par des traités distincts, était déjà une source de difficultés de compréhension,
E. whereas even before the adoption of the Treaty on European Union, the existence of various legal entities (European Economic Community, European Coal and Steel Community, European Atomic Energy Community) founded on different legal bases and instruments and governed by separate treaties was already a source of confusion,

Le Parlement européen s'était déjà exprimé à une occasion sur ce sujet en approuvant la première proposition de la Commission de 2003 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la COTIF dans son avis du 10 mars 2004.
The European Parliament expressed a view on the matter on 10 March 2004 when it delivered an opinion approving the 2003 Commission proposal for the European Community’s accession to COTIF.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);