Vertaling van "grain doivent verser " (Frans → Engels) :

(6) Avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, la Commission fixe les sommes à verser aux producteurs, par tonne et selon le grade indiqué dans les certificats délivrés aux termes de la présente partie, selon le sens et l’intention véritables de la présente partie, ceux-ci étant que chaque producteur doit recevoir, pour le grain vendu et livré à la Commission au cours de chaque campagne agricole et pour le même grade de grain, le même prix, base un point de mise en commun, et que les prix applicables aux différents grades doivent être proportionnels.
(6) The Corporation must, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance, determine and fix the amounts to which producers are entitled per tonne according to grade under certificates issued under this Part so that each producer receives, in respect of grain sold and delivered to the Corporation during each crop year for the same grade of grain, the same price basis at a pooling point and that each price bears a proper price relationship to the price for each other grade.

Au lieu d'aider les producteurs de grain canadiens en cette période économique difficile, les modifications à la Loi sur les grains transformerait une loi qui vise à protéger les intérêts des producteurs en une loi qui les expose à des difficultés financières puisque ces changements auraient pour effet de supprimer l'exigence selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement.
Instead of helping Canada's grain producers in these troubled economic times, the amendments to the Grain Act could and would shift the purpose of the Grain Act away from protecting producers' interests and expose them to financial harm by eliminating the requirement for grain buyers to post security bonds.

En vertu d'une disposition complémentaire, le CN ou le CFCP doivent verser des paiements aux municipalités locales si un embranchement tributaire du transport du grain est rétrocédé et qu'il a ensuite fermé.
A complementary provision requires CN or CPR to make payments to local municipalities if a grain-dependent branch line reverts and is subsequently closed.

Au cas où il est dépassé, ils doivent verser ce dépassement plus une pénalité à la Western Grain Research Foundation.
In the event that a railway exceeds its entitlement, the railway is obligated to pay the excess plus a penalty to the Western Grain Research Foundation.