Vertaling van "négociants en grain doivent verser " (Frans → Engels) :

La Commission négocie en vertu d'un mandat donné par le Conseil le montant de la contribution que doivent verser les pays tiers à l'Agence au titre de leur adhésion.
The Commission negotiates the level of 3rd country membership contributions within a mandate of the Council.

Au lieu d'aider les producteurs de grain canadiens en cette période économique difficile, les modifications à la Loi sur les grains transformerait une loi qui vise à protéger les intérêts des producteurs en une loi qui les expose à des difficultés financières puisque ces changements auraient pour effet de supprimer l'exigence selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement.
Instead of helping Canada's grain producers in these troubled economic times, the amendments to the Grain Act could and would shift the purpose of the Grain Act away from protecting producers' interests and expose them to financial harm by eliminating the requirement for grain buyers to post security bonds.

23. Le négociant en grains, l’exploitant d’installation primaire et l’exploitant d’installation de transformation titulaires d’une licence doivent présenter chaque mois à la Commission, sur une formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci, un rapport sur leurs obligations en cours visant le paiement ou la livraison de grain envers les détenteurs de récépissés, d’accusés de réception ou de bons de paiement et sur le montant de la garantie disponible pour satisfaire à ces obligations à la fin du mois précédent.
23. Every month, each licensed grain dealer, primary elevator operator and process elevator operator shall submit to the Commission, on the appropriate form supplied by the Commission or in an electronic format acceptable to it, a report respecting the licensee’s outstanding obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of elevator receipts, grain receipts and cash purchase tickets and the security amount available to meet those obligations at the end of the preceding month.

Elles exposeraient ces derniers à des risques financiers en éliminant l'obligation faite aux négociants en grains de verser un cautionnement protégeant les producteurs en cas de faillite ou de non paiement.
They would expose those producers to financial harm by eliminating the requirement for grain buyers to post security bonds to protect them in the case of bankruptcy or default.

20. réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;
20. Welcomes the agreements the European Union and its Member States have concluded with tobacco manufacturers to combat the illicit tobacco trade; is of the opinion that it is in the EU's financial interest to continue working to combat cigarette smuggling, from which the annual loss of revenue for the EU budget is estimated at around EUR one billion; urges OLAF to continue playing a leading role in the international negotiations for a Protocol on the Elimination of the Illicit Trade in Tobacco Products under Article 15 of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, which would help to combat illicit trade in the Union; and takes the view that the EUR 500 million to be paid by the two companies concerned – British American Tobacco and Imperial Tobacco – should also be used by the Commission and the Member States concerned to reinforce anti-fraud measures;

Selon une autre disposition de ce projet de loi, les négociants en grains ne seront pas tenus de verser un cautionnement et les producteurs de grains seront donc exposés à des risques financiers en cas de faillite ou de refus de payer du négociant.
Another point of this bill will eliminate the requirement for grain buyers to post security bonds and expose grain producers to financial harm in the event of grain buyer bankruptcy or refusal to pay.

Deuxièmement, l’UE et la Russie doivent négocier un nouvel accord de partenariat qui passe en revue les détails de la question énergétique mais qui interdise clairement à la Russie d’utiliser la fourniture de ressources énergétiques à des fins de pressions politiques et oblige les fournisseurs russes à verser des dommages et intérêts pour toute perte causée par une interruption de l’approvisionnement.
Secondly, a new partnership agreement between the EU and Russia needs to be negotiated, which will contain details of the energy question but will also contain a clear stipulation that Russia will not use the supply of energy resources to exert political influence, and that Russian suppliers will be liable for damages arising from a break in supply.

L'une des choses que nous devons commencer à examiner, c'est si la prochaine ronde de négociations.Les pays ou groupes de producteurs qui prennent des mesures compensatoires ou entreprennent une action devant l'OMC doivent verser une caution et, s'ils perdent et que leur action est jugée frivole, ils doivent payer.
One of the things we have to start looking at when we go to the next round of negotiations is.Countries or groups of producers that put up a countervail action or some kind of a challenge under the WTO have to put up a bond, so if they lose and it's declared frivolous, they have to pay.