Traduction de «gouverneur général pourra juger pertinente » (Français → Anglais) :

Le gouverneur général peut nommer un ou plusieurs suppléants — habituellement des juges de la Cour suprême — pour exercer en son nom les pouvoirs, fonctions et attributions relativement au Canada qu’il pourra juger nécessaire ou opportun de leur assigner .
The Governor General may name one or more deputies, usually justices of the Supreme Court, to exercise on his or her behalf, any of the lawful powers, functions and authorities in respect of Canada that he or she deems necessary or expedient to assign.

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;
39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.

Le lieutenant-gouverneur restera en charge durant le bon plaisir du Gouverneur général; mais tout lieutenant-gouverneur [.] ne pourra être révoqué [.] à moins qu'il n'y ait cause; et cette cause devra lui être communiquée par écrit [.] et l'être aussi par message au Sénat et à la Chambre des Communes dans le cours d'une semaine après cette révocation.
A Lieutenant Governor shall hold Office during the Pleasure of the Governor General; but any Lieutenant Governor.shall not be removable.except for Cause assigned, which shall be communicated to him in Writing.and shall be communicated by Message to the Senate and to the House of Commons within One Week thereafter.

18. demande au gouvernement turc, conformément à la résolution 1250 du Conseil de sécurité des Nations unies, de participer à la création d'un climat propice, et sans conditions préalables, aux pourparlers entre les communautés chypriotes grecque et turque, en vue de parvenir à un règlement négocié, global, juste et durable qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies, comme réaffirmé par le Conseil européen, et espère que cela pourra se faire au cours du cinquième tour des négociations de proximité, qui débutera le 10 novembre 2000, et que celles-ci déboucheront sur des négociations bilatérales, sous le contrôle de l'ONU, permettant d'aboutir à des progrès substantiels;
18. Calls on the Turkish Government, in accordance with Resolution 1250 of the UN Security Council, to contribute towards the creation, without preconditions, of a climate conducive to negotiations between the Greek and Turkish Cypriot communities, with a view to reaching a negotiated, comprehensive, just and lasting settlement which complies with the relevant UN Security Council resolutions and the recommendations of the UN General Assembly, as reaffirmed by the European Council; hopes that this will be possible during the fifth round of proximity talks which will begin on 10 November 2000 and that those talks will result in bilateral negotiations, under the aegis of the UN, which will enable substantial progress to be made;

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.
Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.

Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
If at any Time on the Recommendation of the Governor General the Queen thinks fit to direct that Five or Ten Members be added to the Senate, the Governor General may by Summons to Five or Ten qualified Persons (as the Case may be), representing equally the Five Divisions of Canada, add to the Senate accordingly.