Traduction de «gouvernements provinciaux appliquent explicitement » (Français → Anglais) :

Il n'y a pas de programme direct ou de subvention que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux appliquent explicitement aux permis eux-mêmes, qu'ils soient assortis ou non de quotas.
There are no direct programs or subsidies that either the federal or the provincial government apply explicitly to the licence per se in either a quota or non-quota fishery.

Cette loi fera probablement en sorte qu'on appliquera les normes provinciales, ce qui créera des disparités entre les normes parce que les gouvernements provinciaux appliquent des règles différentes.
This legislation will likely result in provincial standards being used, causing discrepancies in standards because provincial governments have different rules.

Les autorités basques soutiennent que la prestation de ce service d'intérêt économique général, telle que confiée à Itelazpi, était explicitement indiquée dans les conventions conclues entre le gouvernement basque, EUDEL (Association des municipalités basques) et les trois gouvernements provinciaux basques.
The Basque authorities argue that the assignment of the provision of this service of general economic interest to Itelazpi is explicitly contained in the Conventions concluded between the Basque Government, EUDEL (Association of Basque Town Councils) and the three Basque Regional Councils.

Les gouvernements provinciaux appliquent activement un accroissement approprié des mesures de sécurité lorsque des équipes de travailleurs sont présentes sur les routes.
Provincial governments are actively enforcing appropriately increased safety measures when traffic passes crews.

26. relève que les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix; invite l'Observatoire à appliquer strictement les règles gouvernant les appels d'offres.
26. Notes that the invitations to tender issued by the Centre do not offer much by way of explanation as regards the minimum quality of bids and the weighting of price factors; invites the Centre to apply the rules for tenders strictly.

Rien dans la Constitution n'empêche le gouvernement fédéral d'établir une norme nationale dans n'importe quel domaine professionnel auquel les gouvernements provinciaux appliquent des normes.
Nothing in the Constitution will prevent the federal government from setting up a national standard in any professional field that the provincial governments have standards in.

Je ne suis pas certain d'avoir dit que les fonds étaient mal utilisés, mais avec la situation telle qu'elle était—la situation telle qu'elle est—il n'y a plus de contrôle ou moins de contrôle parce que le financement par le TCSPS diminue dans certains secteurs, en dehors des normes de l'assurance-maladie, où vous pouvez vous assurer que les gouvernements provinciaux appliquent ces normes particulières.
I'm not sure I said moneys were improperly used, but with the situation as it was—the situation as it is—is that there is no more or less control because of the CHST funding going down in certain areas, other than the standards in medicare, where you could ensure that provincial governments applied those particular standards.