Vertaling van "gouvernements provinciaux appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les gouvernements provinciaux
Provincial Government Act

Protocole d'ententes entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde
Protocol for Agreements Between the Government of Canada and the provincial Governments for Minority Language Education and Second-Language Instruction

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

effort appliqué sur une gouverne
control force

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas de programme direct ou de subvention que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux appliquent explicitement aux permis eux-mêmes, qu'ils soient assortis ou non de quotas.
There are no direct programs or subsidies that either the federal or the provincial government apply explicitly to the licence per se in either a quota or non-quota fishery.

Cette loi fera probablement en sorte qu'on appliquera les normes provinciales, ce qui créera des disparités entre les normes parce que les gouvernements provinciaux appliquent des règles différentes.
This legislation will likely result in provincial standards being used, causing discrepancies in standards because provincial governments have different rules.

Les gouvernements provinciaux appliquent activement un accroissement approprié des mesures de sécurité lorsque des équipes de travailleurs sont présentes sur les routes.
Provincial governments are actively enforcing appropriately increased safety measures when traffic passes crews.

Rien dans la Constitution n'empêche le gouvernement fédéral d'établir une norme nationale dans n'importe quel domaine professionnel auquel les gouvernements provinciaux appliquent des normes.
Nothing in the Constitution will prevent the federal government from setting up a national standard in any professional field that the provincial governments have standards in.

Je ne suis pas certain d'avoir dit que les fonds étaient mal utilisés, mais avec la situation telle qu'elle était—la situation telle qu'elle est—il n'y a plus de contrôle ou moins de contrôle parce que le financement par le TCSPS diminue dans certains secteurs, en dehors des normes de l'assurance-maladie, où vous pouvez vous assurer que les gouvernements provinciaux appliquent ces normes particulières.
I'm not sure I said moneys were improperly used, but with the situation as it was—the situation as it is—is that there is no more or less control because of the CHST funding going down in certain areas, other than the standards in medicare, where you could ensure that provincial governments applied those particular standards.