Les propositions législatives devront veiller à ce que toute charge incombant à l'UE, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit réduite au minimum et proportionnée à l'objectif à atteindre.
Legislative proposals will take account of the need for any burden falling upon the EU, national governments, regional authorities, economic operators and citizens to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.