Traduction de «propositions législatives devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses propositions législatives devront dès lors comprendre des obligations à la fois pour les passagers et pour les compagnies aériennes.
Its proposals for legislation should therefore cover obligations on passengers as well as on airlines.

* Ces propositions législatives devront répondre aux exigences de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation.
* Legislative proposals will be subject to Commission better regulation requirements

Ces propositions législatives devront répondre aux exigences de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation.
Legislative proposals will be subject to Commission better regulation requirements.

Les propositions législatives devront être approuvées par les États membres et le Parlement pour acquérir force de loi.
The legislative proposals will need to be approved by Member States and Parliament before becoming law.

Cette proposition législative va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui devront l’adopter avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur.
This legislative proposal will now be discussed by the European Parliament and the Council, who have to adopt it before it can enter into force.

La refonte de la directive et la révision du règlement sur la marque communautaire sont des propositions législatives que le Parlement européen et le Conseil devront adopter conformément à la procédure de codécision.
The recast of the Directive and revision of the Community Trade mark Regulation are legislative proposals to be adopted by the European Parliament and the Council under the codecision procedure.

Les consultations ouvertes ainsi que les analyses d'impact des nouvelles propositions législatives, continueront à jouer un rôle central et devront obligatoirement être organisées avant qu'une législation ne soit considérée comme nécessaire.
Open consultations and impact assessments attached to new legislative proposals will continue to play a central role and will be required before any legislation is deemed necessary.

Les propositions législatives devront veiller à ce que toute charge incombant à l'UE, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit réduite au minimum et proportionnée à l'objectif à atteindre.
Legislative proposals will take account of the need for any burden falling upon the EU, national governments, regional authorities, economic operators and citizens to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.

Les informations que nous recueillerons influenceront la forme définitive des nouvelles propositions législatives, qui seront publiées au cours de l'automne, à peu près au moment où le comité de Bâle publiera la version finale de son accord sur les fonds propres. Les propositions législatives de la Commission devront évidemment recevoir l'approbation des États membres et du Parlement européen.
The information we gather will influence the final shape of our new legislative proposals to be published in autumn, around the time the Basel Committee will publish its final accord. The Commission's legislative proposals will of course need the approval of Member States and the European Parliament.

La nouvelle loi prévoit que ces lobbyistes-maison devront divulguer le but général de leur lobbying et le but précis de leurs activités de lobbying, y compris le nom de la proposition législative, du projet de loi ou résolution, de la politique, du règlement, de la subvention, de la contribution ou tout autre avantage financier visé.
Under the new law these in-house lobbyists would disclose the broad subject matter of the lobbying and detailed subject matter of their lobbying efforts, including the name of the legislative proposal, bill or resolution, policy, regulation, grant, contribution or other financial benefit and they would register the name of the departments or governmental agencies to be contacted.