Traduction de «gouvernements et leurs partenaires pourraient adopter de manière coordonnée afin » (Français → Anglais) :

Le comité est chargé de recommander des mesures que les gouvernements et leurs partenaires pourraient adopter de manière coordonnée afin de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables au Canada.
The committee's task is to recommend what kind of co-ordinated action governments and their partners could take to reduce the harm associated with injection drug use in Canada.

L'industrie et le gouvernement doivent adopter une nouvelle approche afin de négocier avec les Premières nations d'une manière qui respecte leurs droits et leurs titres de propriété foncière, de même que leur droit manifeste de définir la forme et la trajectoire que prendra le développement sur leurs territoires, et de retirer des avantages des activités de développement se déroulant sur leurs terres.
Industry and government need to shift to a new approach to deal with First Nations that respects our rights and title to the land, as well as our clear right to determine the course and shape of development in our territories and to benefit from development activities on our lands.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

151. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;
151. Urges the EU to respond proactively to the increased use of apostasy, blasphemy and anti-conversion laws and to the role they play in increasing religious intolerance and discrimination; emphasises that international law includes the right to have, adopt and change a religion or belief; invites the VP/HR and the EU institutions to take action against unacceptable practices by applying pressure on those third countries, with a particular focus on those EU partners that still carry out such practices, to ensure that they are eliminated; encourages the EU to speak out against the use by governments of such laws and to support the right of individuals to change religion, in particular in those countries where apostasy is punishable by death;

143. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;
143. Urges the EU to respond proactively to the increased use of apostasy, blasphemy and anti-conversion laws and to the role they play in increasing religious intolerance and discrimination; emphasises that international law includes the right to have, adopt and change a religion or belief; invites the VP/HR and the EU institutions to take action against unacceptable practices by applying pressure on those third countries, with a particular focus on those EU partners that still carry out such practices, to ensure that they are eliminated; encourages the EU to speak out against the use by governments of such laws and to support the right of individuals to change religion, in particular in those countries where apostasy is punishable by death;

4. se rallie sans réserve à la décision de l'Union européenne du 1er décembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien, y compris une interdiction des exportations de TIC, et souligne l'urgente nécessité d'un règlement d'exécution clair, afin que cette interdiction prenne effet sans tarder; souligne combien il est nécessaire que l'Union européenne et ses États membres assurent la mise en application immédiate et effective de toutes les mesures restrictives et se tiennent prêts à les renforcer rapidement; invite l'Union européenne, principal partenaire commercial de la Syrie, à étendre le gel des avoirs et les interdictions de voyager aux 200 familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du gouvernement de Bachar Al-Assad, de manière à bien souligner le caractère ciblé de ces sanctions, qui visent à toucher les dirigeants syriens, non la population;
4. Strongly supports the EU decision of 1 December 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime, including the ban on export of ICTs, stresses the urgent need for a clear implementing regulation for the ban to take immediate effect; underlines the need for the EU and Member States to ensure the immediate and effective implementation of all restrictive measures and to stand ready to swiftly strengthen the restrictive measures, calls upon the EU as Syria’s main trade partner to extend the asset freezes and travel bans to the 200 families and businesses that are the main funders of the al-Assad government, underlining the targeted character of sanctions which aim at impacting the Syrian leadership and not the population;

19. de continuer, au sein du groupe d'experts pertinent du Conseil, les travaux visant à développer le plan d'action qui figure à l'annexe I de la communication de la Commission, afin de permettre au Conseil de l'adopter rapidement et à la Commission ainsi qu'aux États membres de le mettre ensuite en œuvre de manière coordonnée et complémentaire, en consultant la société civile et les pays partenaires".
to further develop the Action Plan laid down in Annex I to the Commission Communication in the relevant Council Expert Group with a view to its prompt adoption by the Council and its subsequent implementation, in a co-ordinated and complementary manner, by the Commission and the Member States in consultation with civil society and Partner Countries".

Comme ce fut le cas dans le Sud avant l'intégration, le gouvernement et ses partenaires des Églises prétendaient se substituer aux parents autochtones du Nord en leur retirant leurs enfants pour les placer dans des pensionnats où ils pourraient «faire face à l'avenir de manière réaliste» en devenant «de véritables citoyens canadiens».
In the north, as in the south in the days before integration, the government with its church partners presumed to stand in the place of the children's parents, taking children into residential schools so they could “face the future in a realistic manner” that being “as true Canadian citizens”.