Traduction de «ces pratiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégies pratiques afin de faciliter la participation réelle du public à la planification des services de santé
Practical Strategies for Facilitating Meaningful Citizen Involvement in Health Planning

afin de décourager la pratique de dumping
in order to discourage dumping

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

102. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de s'informer des pratiques exemplaires et de s'en inspirer afin d'élaborer des mesures pour accroître le taux d'emploi et réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que d'entreprendre des réformes plus ambitieuses s'appuyant sur lesdites pratiques; invite en outre les États membres à mesurer et à comparer l'efficacité de ces pratiques afin de veiller au juste équilibre entre capacité d'adaptation et sécurité du point de vue des travailleurs comme des entreprises, ainsi qu'à tenir compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif des États membres;
102. Calls on the Member States and regional and local authorities to learn about best practices and to take the step from these to policy actions that increase employment rates and reduce poverty and inequality, and undertake more ambitious reforms which draw on those practices; calls further on the Member States to compare and measure the effectiveness of such practices, to ensure the right balance between adaptability and security for workers and businesses, and to take into consideration the specificities of labour markets and education systems in the Member States;

2. Le cas échéant, l’Autorité élabore de nouveaux instruments et outils de convergence pratiques afin de promouvoir les approches et pratiques de surveillance communes.
2. The Authority may, as appropriate, develop new practical instruments and convergence tools to promote common supervisory approaches and practices.

L'Union apportera un concours concret et encouragera les meilleures pratiques afin d'aider les États membres dans cette tâche.
The Union will offer practical support and promote best practice to help Member States achieve this.

L'augmentation du financement communautaire en faveur de la biodiversité au cours des dix dernières années revêt une importance particulière, et il convient d'en examiner les effets et ceux des changements politiques sur les pratiques afin de veiller à une amélioration permanente de l'état de la biodiversité.
The increase in EU funding for biodiversity during this decade is of particular importance and its effects and those of policy changes on practice need to be monitored to ensure they are providing a permanent improvement in the situation of biodiversity.

29) ESTIME également nécessaire que les futures activités en matière de prévention comprennent des projets concrets qui permettent aux acteurs concernés dans chaque cas (communes, régions, États membres, Conseil, Commission) d'acquérir des connaissances utiles dans la pratique, afin de créer une base pour des codes de bonne pratique en matière de prévention de la criminalité organisée dans des domaines spécifiques, qui seront mis à jour en permanence et portés à l'attention des autres États membres en vue d'une confrontation avec leurs propres initiatives;
(29) CONSIDERS it necessary that future prevention activities should include concrete projects which provide practical know-how to the bodies concerned in each case (local authorities, regions, Member States, Council, Commission) in order to create a basis for drawing up codes of good practice for preventing organised crime in specific areas, that should be constantly updated and submitted to the other Member States for checking against their own initiatives;