Traduction de «gouvernement était soumise » (Français → Anglais) :

Le nombre de demandes soumises par les gouvernements locaux pour « les améliorations des infrastructures » était relativement peu élevé (194 demandes).
However, a low proportion of applications for "Improvement of infrastructure" have been submitted by local-governments (194 applications).

Nous examinons le projet de loi depuis un bon moment. De nombreuses dispositions du projet de loi ont déjà été soumises à la Chambre dans le passé sous d'autres formes, c'est-à-dire dans des projets de loi d'initiative parlementaire ou dans diverses modifications législatives proposées alors que le gouvernement était minoritaire.
Many of its provisions have come before this House in other forms as private members' bills or as versions of various amendments that were proposed in minority government.

Elle a démontré avec éclat à la Réserve fédérale des États-Unis qu’elle était à même de poursuivre une politique efficace, non pas malgré son indépendance, mais précisément parce qu’elle est politiquement indépendante et n’est pas soumise aux instructions de divers gouvernements.
It has made it quite clear to the Federal Reserve in the United States that it can pursue a successful policy, not despite its independence but precisely because it is politically independent and not subject to instructions from various governments.

- (EN) Monsieur le Président, je comprends pourquoi le commissaire Verheugen s’est senti floué par l’accord de 1999 selon lequel le gouvernement chypriote grec s’engageait à faciliter un règlement si l’accession n’était pas soumise à condition.
– Mr President, I understand why Commissioner Verheugen feels cheated on the 1999 deal that the Greek Cypriot Government would facilitate a settlement if accession were unconditional.

Si la modification proposée par le gouvernement était soumise à un vote auprès des différents groupes, c'est-à-dire si les Catholiques, les Pentecôtistes, les Adventistes du septième jour et tous les autres pouvaient voter pour ou contre, elle deviendrait légalement obligatoire seulement auprès des groupes qui auraient voté en sa faveur.
If a vote in respect of the government's proposed amendment were taken by class - that is, a vote of all Catholics, Pentecostals, Seventh-day Adventists and all the others - then the amendment would be binding on only those classes that favourably voted for such amendment.

Le député de Calgary-Sud-Ouest, le chef du Parti réformiste, a demandé au ministre du Travail, le 28 novembre, si le gouvernement était «disposé à présenter immédiatement une modification au Code canadien du travail autorisant le ministre du Travail à ordonner un vote sur la proposition de restructuration que Canadien a soumise à ses employés».
The member for Calgary Southwest, the leader of the Reform Party, asked the Minister of Labour on November 28 if the government would ``be willing to introduce forthwith an amendment authorizing the Minister of Labour to direct an employee vote on restructuring offers such as that being put forward by Canadian Airlines to its own employees''.

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.

J'ai personnellement parlé, aujourd'hui, à Son Excellence, M. Loïc Hennekinne, l'ambassadeur de France à Ottawa, qui m'a confirmé que jamais le gouvernement français n'avait apporté d'objection à une entente survenue entre Paris et Québec, laquelle entente était soumise à Ottawa, comme c'est l'habitude.
I spoke today with His Excellency Loïc Hennekinne, France's ambassador to Ottawa, who confirmed that the French government had never objected to an agreement between Paris and Quebec City, this agreement having been submitted to Ottawa, as is customary.