Vertaling van "l’accession n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

il n'était pas question de
it has not been the aim to

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016 et que, par conséquent, le recours à la méthode du pays analogue n'était plus justifié.
The Chinese exporting producers claimed that section 15 of the Protocol of Accession of the PRC to the WTO had lapsed after 11 December 2016 and therefore the analogue country methodology was no longer warranted.

L’étendue de l’intervention des pouvoirs publics dans les régions moins bien desservies était soulignée dans le plan d'action e Europe 2005[12], qui mettait l’accent sur le rôle que peuvent jouer les fonds structurels pour rendre la large bande accessible dans les régions défavorisées.
The scope for public intervention in under-served areas was emphasised in e Europe 2005[12], which highlighted the role that Structural Funds can play in bringing broadband to disadvantaged regions.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Premièrement, la seule question dans cette affaire était de savoir si un régime national d'aide aux producteurs d'énergie renouvelable devait être accessible aux producteurs situés dans d'autres États membres (la Cour a jugé que ce n'était pas le cas).
First, the sole question in that case was whether a national support system for renewable energy producers needed to be accessible for producers located in other Member States (the Court held that this was not the case).

Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).
In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont fait valoir que le régime de la loi fédérale no 1 de 1979 était accessible, de façon large et horizontale, à tous les secteurs et entreprises industriels des Émirats arabes unis et était accordé sans exemption.
The GUAE submitted that the scheme under Federal Law No 1 of 1979 is broadly and horizontally available to all industrial sectors and enterprises in the UAE and is granted without any exemption.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

En septembre 2005, la Commission européenne a lancé l'initiative «Bibliothèques numériques», dont l'objectif était de rendre le patrimoine culturel et scientifique de l'Europe accessible en ligne[1].
In September 2005, the European Commission launched the Digital Libraries initiative, the aim being to make Europe’s cultural and scientific heritage accessible online[1].

a) le matériel à propos duquel la Commission a été informée, par toute partie intéressée, qu'une méthode de détection était accessible au public; il est fait mention du lieu où la méthode de détection a été rendue accessible;
(a) material in respect of which the Commission has been informed, by any interested party, that a detection method is publicly available; an indication of where the detection method has been made available shall be included;

La révision du règlement instituant le système de management environnemental et d'audit (EMAS) rendre ce système accessible au secteur des transports aérien dans un très proche avenir, alors que jusqu'à présent, la certification ISO 14001 était la seule norme disponible, et était donc déjà utilisée par certains aéroports.
The revision of the EMAS Regulation will make it accessible to the air transport sector in the very near future whilst currently ISO 14001 certification was the only available standard and was therefore used already by some airports.