Traduction de «gouvernement écossais indépendant aura » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

14. invite instamment l'Autorité à continuer à traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire, et à indiquer, de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes et la résolution du Parlement; invite instamment l'Autorité à accorder la plus grande attention aux conflits d'intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l'Autorité, qui est l'occasion d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l'indépendance et la qualité scientifique de l'Autorité; estime que la révision du règlement fondateur de l'Autorité constitue une opportunité majeure d'engager un changement radical au sein de celle-ci, qui est chargée de rendre des avis scientifiques objectifs sur la sécurité alimentaire et environnementale au niveau de l'Union;
14. Urges the Authority to keep conflicts of interest high on the priority list in order to protect its credibility and to safeguard the public's trust in food safety, and to indicate, as detailed and precisely as possible, how it will implement the main recommendations from the report of the Court of Auditors and from Parliament's resolutions; urges the Authority to consider conflicts of interest with the utmost care, given the start of the revision of its founding regulation, which provides an opportunity to reach the highest governance standards as described by the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD), and which would influence positively the Authority's governance structure, independence and scientific quality; considers that the revision of the founding regulation of the Authority is a major opportunity to initiate radical change at the Authority, who is responsible for objective scientific advice on food and environmental safety at Union level;

J’attends avec une impatience particulière le jour où un gouvernement écossais indépendant aura une capacité fiscale par le biais de la taxation, y compris de la taxation des véhicules qui, en Écosse, doit tenir compte du fait que le transport par voiture est absolument essentiel aux résidents dans nos zones rurales.
Specifically, I look forward to the day when an independent Scottish government has the power over revenue-raising through taxation, including car taxation which, in Scotland, must take due account of the fact that car transport is absolutely essential to residents throughout our rural areas.

Un gouvernement écossais indépendant serait un acteur constructif de l'UE, désireux de servir au mieux les intérêts de l'Écosse, évidemment, mais aussi de travailler avec ses partenaires européens pour notre bénéfice mutuel.
An independent Scottish Government would be a constructive player in the EU, keen to develop the best interests of Scotland, obviously, but also willing to work with partners in Europe for our mutual benefit.

Je pense qu’un gouvernement écossais indépendant veillerait à maximiser le potentiel des ressources énergétiques nationales.
My belief is that an independent Scottish government would ensure that all of Scotland’s energy resource potential can be maximised.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Alors, vous avez besoin d'un conducteur. À notre dernière comparution, nous avons proposé qu'il y ait une agence ou un bureau au sein du gouvernement — je ne parle pas de quelque chose d'indépendant, mais de quelque chose qui est au sein du gouvernement — qui soit chargé de la mise en oeuvre et de la coordination de.et si vous adoptez un rapporteur national, alors ce que cette agence ou ce bureau mettra en oeuvre, ce sera les recommandations de ce rapporteur que le gouvernement du jour aura approuvées.
In our last appearance we proposed that there be an agency or office within the government—I'm not talking about something independent, but about something that's in the government—that is charged with the implementation and coordination of.and if you adopt a national rapporteur, then what they're implementing are the recommendations of that rapporteur that the government of the day has approved.

Je ne pense donc pas qu'il y aura une structure de compte-rendu officielle des initiatives auprès du gouvernement, en ce qui concerne une intervention gouvernementale au sujet des utilisations de cet argent, car le fonds devait être indépendant avec les objectifs définis dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Quant à l'aspect de la reddition de comptes, compte tenu de l'indépendance du projet des initiatives méritoires par rapport au gouvernement, je ne crois pas qu'il y aura de dialogue continu entre le gouvernement et les deux observateurs.
With respect to the reporting function, given the independence from government that the meritorious initiative was meant to achieve, I don't think there'll be a continuing dialogue between government and those two members.

Quelle que soit la raison qui justifie cette façon de procéder, le ministre politique aura-t-il recours à son pouvoir et à son autorité politiques pour voir à ce que tous les Néo-écossais aient les mêmes possibilités relativement aux postes ouverts par le gouvernement du Canada en Nouvelle-Écosse?
No matter what the reason, will the political minister use his political power and authority to ensure that all Nova Scotians have equal opportunity when it comes to Government of Canada jobs in Nova Scotia?

Le Conseil a pris note des assurances données par le Zimbabwe lors des consultations qui se sont déroulées le 11 janvier au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et confirmées dans la lettre envoyée le 18 janvier 2002 par le ministre des affaires étrangères, M. Mudenge: le gouvernement du Zimbabwe fera notamment tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à la violence, les élections seront libres et régulières, des observateurs internationaux, y compris des États membres de l'UE, seront invités, les journalistes nationaux et étrangers seront autorisés à couvrir les élections, le gouvernement du Zimbabwe garantit l'indépendance de l'appareil judiciaire et il n'y aura plus d'occupation de fermes ou de propriétés.
The Council took note of the assurances given by Zimbabwe at the consultations on 11 January under Article 96 of the Cotonou Agreement and confirmed in the letter from FM Mudenge of 18 January 2002 that the Government of Zimbabwe will i. a. do its utmost to stop violence, that the elections will be free and fair, that international election observers including those of EU Member States will be invited, that national and international Journalists will be allowed to cover the elections, that the Government of Zimbabwe upholds the independence of the judiciary and that there will be no more occupation of farms or properties.