Traduction de «gouvernement serait donc tenu » (Français → Anglais) :

Le gouvernement serait donc tenu de vérifier toutes ces substances dans les deux ans suivant la date à laquelle la loi recevrait la sanction royale.
This would require the government to examine all of those substances within two years of royal assent to the act.

En vertu des nouvelles règles, les prestations de voyage achetées par Anna seraient considérées comme un forfait; en d'autres termes, l'opérateur en ligne aurait la qualité d'organisateur et serait donc tenu de résoudre le problème, par exemple en lui trouvant une autre chambre ou un autre hôtel.
Under the revised rules, Anna's travel arrangements would be treated as a package, meaning that the online operator would be treated as an organiser and would be responsible for resolving the problem, for instance by providing her with an alternative room or hotel.

Le coussin de fonds propres serait donc de [3-8] milliards d'EUR en 2014, de [3-8] milliards d'EUR en 2015, de [3-8] milliards d'EUR en 2016 et de [3-8] milliards d'EUR en 2017, compte tenu d'une exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres de 8 %.
This would mean a capital buffer of EUR [3-8] billion in 2014, EUR [3-8] billion in 2015, EUR [3-8] billion in 2016 and EUR [3-8] billion in 2017, considering a minimum regulatory capital requirement of 8 %.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Le paragraphe 22(3) a été ajouté au projet de loi pour stipuler que le ministre doit tenir des consultations publiques avant de modifier les limites de responsabilité financière; il serait donc tenu de consulter l’industrie et d'autres intervenants et, aussi, de renvoyer la question au comité parlementaire, ce qui est intéressant.
Clause 22(3) was added to the bill in order to stipulate that the minister had to consult before he or she could change the financial liability limits, so the minister would have to go to industry and non-industry stakeholders and also, which is interesting, refer the matter back to the parliamentary committee.

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.
Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.

Si un gouvernement n'avait d'autre choix que d'emprunter en période d'excédent, à cause d'un besoin de trésorerie, cette décision ressortiraient dans les comptes détaillés et le Parlement serait donc tenu au courant.
Should a government be in a world of needing to borrow in a period of surplus because of a cash requirement, that would be quite visible through the detailed accounts, and Parliament would be aware of it.

Le gouvernement grec, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et des déséquilibres économiques substantiels, n'a pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui serait conforme au plan européen pour la relance économique.
The Greek government, given the lack of room for fiscal manoeuvre, and in view of the large economic imbalances, has not adopted a short-term stimulus package in response to the economic slowdown which would be in line with the EERP.

Il serait donc délicat, d’après les autorités françaises, d’opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d’autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l’activité de cette dernière et du marché sur lequel elle opère.
According to the French authorities, it would therefore be difficult to compare the costs structure of SNCM and that of other shipping companies, having regard to the specific nature of the activity of the latter and the market on which it operates.

Le coût net pour les gouvernements serait donc presque nul, compte tenu des retombées d'un tel programme.
The net cost for governments would therefore be practically nil, given the spinoffs of such a program.