Traduction de «gouvernement reconnaît-il que yasser arafat fait » (Français → Anglais) :

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement reconnaît, comme on l'a fait dans le rapport, qu'il y a de graves problèmes et qu'il faut les régler.
Senator LeBreton: The government acknowledges, as did the report, that serious issues need to be addressed.

M. Tibor Navracsics, commissaire européen chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, a déclaré ce qui suit: «Le patrimoine culturel est un élément essentiel de l'identité européenne et est au cœur même du projet européen. La déclaration des chefs d'État et de gouvernement faite à Rome le mois dernier reconnaît et célèbre son importance.
Tibor Navracsics, EU Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, said: "Cultural heritage is an essential part of our European identity and at the heart of the European project - the declaration adopted by Heads of State and Government in Rome last month recognises and celebrates its importance.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Toutefois, comme le reconnaît la Commission elle-même, le fait de modifier le régime des sanctions ne peut améliorer à lui seul les modalités d'élaboration et d'utilisation des indices de référence. En effet, les sanctions n'éliminent pas les risques de manipulation découlant d'une gestion inadéquate, en termes de gouvernance, du processus d'élaboration des indices de référence, dès lors qu'interviennent dans celui-ci des conflits d'intérêt et des appréciations discrétionnaires.
As the Commission has pointed out, however, changing the sanctioning regime alone will not improve the way in which benchmarks are produced and used; sanctioning does not remove the risks of manipulation arising from the inadequate governance of the benchmark process where conflicts of interest and discretion exist.

Le gouvernement a-t-il obtenu des renseignements montrant que Yasser Arafat est lié aux attentats suicides et, si c'est le cas, le gouvernement reconnaît-il que Yasser Arafat fait maintenant partie intégrante du problème et non de la solution?
Has the government been provided with information showing that Yasser Arafat is linked to the suicide attacks and if so, does the government agree that Yasser Arafat is now in fact the problem rather than the solution?

Le gouvernement croit-il que Yasser Arafat, qui reconnaît lui-même être un terroriste, ne connaît pas les nombreuses personnes faisant partie de ces réseaux et qu'il est impuissant lorsqu'il s'agit de les contrecarrer?
Is it the government's position that Yasser Arafat, a confessed terrorist himself, has no knowledge of the many people in these networks and that he is powerless to disrupt them?

Est-ce là la position de notre gouvernement au sujet de Yasser Arafat?
Is that our government's position on Yasser Arafat?

Le leader du gouvernement reconnaît-elle que le seul fait d'ajouter le mot «Labrador» dans l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve fait en sorte que le gouvernement fédéral reconnaît une fois de plus, par le biais de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, la légalité du tracé frontalier établi en 1927 par le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, et ce même si le Québec ne l'a jamais reconnu?
Does Senator Carstairs acknowledge that the mere fact of adding the word " Labrador" to the schedule of the Newfoundland Act means the federal government is recognizing once again, under section 43 of the Constitution Act, 1982, the legality of the boundary line established in 1927 by the judicial committee of the Privy Council in London, although Quebec has never recognized it?

De fait, dans sa lettre du 30 juin 2005, le ministère du commerce et de l'industrie reconnaît qu'on ne peut tirer une conclusion aussi radicale et que l'argumentation du gouvernement concernant l’incidence nette du non-paiement de droits d'accise repose purement et simplement sur la méthode spécifique d’appréciation de la valeur que le gouvernement a décidé d’appliquer à Entra.
Indeed, in the letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Ministry acknowledges that one cannot make such a sweeping conclusion and that the Government’s argument about the net effect on the non-payment on the excise duty is based purely on the use of the specific method for value assessment that the Government chose to apply to Entra.

Si la Commission reconnaît l'engagement exprimé par le gouvernement turc de lutter contre les violations des droits de l'homme dans ce pays, on doit constater que cet engagement n'a pas encore été traduit de façon significative dans les faits.
The Commission acknowledges the Turkish government's commitment to combat human rights violations in the country but this has not so far had any significant effect in practice.