Vertaling van "gouvernement provincial serait pourtant " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, dans le projet de loi C-65, la Loi sur les espèces en péril qui avait été déposée au comité et à la Chambre juste avant l'élection de 1997, il y avait un article concernant les espèces transfrontalières, disant que dans le cas de toute espèce migrant à travers les frontières internationales, le gouvernement provincial serait tenu d'adopter une loi similaire à la loi fédérale, faute de quoi le gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir pour protéger ces espèces.
Secondly, in Bill C-65, which was the piece of endangered species legislation we had before the committee and the House prior to or just leading up to the 1997 election, there was a section that dealt with cross-border species, and for any species that migrated across international borders the provincial government would have to have had legislation that was comparable to the federal legislation or there would be a mandatory federal trigger to step in to protect those species.

Malgré ces garanties, la crainte d'un litige, dont le gouvernement fédéral et non le gouvernement provincial serait pourtant responsable, a incité le Nouveau-Brunswick à renoncer complètement à un programme d'assurance automobile public. D'autres exemples attestent que le gouvernement n'a pas encore pris de mesures répondant aux besoins et aux demandes des Canadiens, notamment en matière de soins de santé et de services de garde.
Other examples where we're concerned that the government hasn't acted, or isn't going to act, in response to what Canadians need and are asking for, are health care and a national child care program.

Les gens qui veulent se détacher doivent le faire sans l'aide du gouvernement fédéral et sans l'aide du gouvernement provincial, et pourtant, il y en a qui le font quand même, et ils le font pour des raisons de santé.
The people who do that do it without any help from the feds and they do it without any help from the provinces, yet some of them still are doing it. They're doing it because of their health.

Ne serait-il pas opportun, pourtant, d'énoncer clairement que des services boursiers et des services post-trading fonctionnant bien relèvent de l'intérêt général européen et de définir les conditions fondamentales de ce bon fonctionnement (en tenant compte notamment de l'incidence possible d'une fusion transatlantique sur le droit européen des entreprises et la gouvernance des entreprises)?
Or would it be appropriate to formulate clearly the European public interest in and essential conditions for well- functioning trading and post-trading services (taking inter alia into consideration the possible impact of a cross-Atlantic merger on European company law and corporate governance)?

Par exemple, un fonds de recherche d'une université recevant de l'argent d'un gouvernement provincial serait touché par ce projet de loi, ou pourrait l'être, puisque l'argent reçu peut venir indirectement de transferts fédéraux-provinciaux et forcer ce fonds de recherche à divulguer les rétributions de ses dirigeants ou administrateurs.
For example, a university research fund receiving money from a provincial government would or could be affected by this bill, since money received could indirectly come from federal-provincial transfers.

Vous avez dit que vous êtes une organisation toute nouvelle, qui n'est réellement opérationnelle que depuis décembre, et que vous êtes indépendants de Nova Scotia Power et indépendants du gouvernement provincial, et pourtant vous êtes réglementés.
You indicated that this is a very new organization that really got up and running only in December and that you are independent of Nova Scotia Power and independent of the Nova Scotia government, and yet you are regulated.