Donc, le projet de loi, je le dis, est clair, il prévoit qu'un gouvernement provincial pourra demander au fédéral de refuser, suspendre ou ne pas renouveler une autorisation à de tels débiteurs, après que le gouvernement provincial en question ait entrepris toutes les démarches mises à sa disposition pour faire exécuter l'ordonnance alimentaire, mais en vain.
So the bill is clear. It provides that a provincial government may ask the federal government to refuse the issue of, suspend or not renew a licence for these debtors, once the provincial government has made every attempt to enforce the support order, but to no avail.