Vertaling van "gouvernement provincial avait précédemment " (Frans → Engels) :

Disons que votre propriétaire avait été l'Association canadienne des automobilistes, par exemple, qui est une organisation sans but lucratif, et que cette Association canadienne des automobilistes vous avait donné exactement le même bail dont vous parlez aujourd'hui, et si à un moment donné le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial—parce que vous avez dit que le gouvernement provincial avait également ratifié certains changements dont il est question aujourd'hui—d'autres niveaux de gouvernement avaient apporté des modifications à la loi régissant les organisations sans but lucratif de telle manière que cela aurait modifié les règles fondamentales régissant les baux existants, seriez-vous devant nous aujourd'hui?
If your landlord had been the Canadian Automobile Association, for example, which is a non-profit organization, and if that Canadian Automobile Association entered into exactly the same lease as you are talking about now, and if somewhere along the line the federal government and the provincial government—because you've mentioned the provincial government also ratified some of the changes we're talking about—other levels of government, made changes to the legislation governing non-profit organizations such that it changed the ground rules with respect to the leases that already existed, would you be here before us?

Sur la côte de l’Atlantique, le Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick a critiqué le MPO pour n’avoir joué qu’un rôle consultatif auprès du gouvernement provincial dans les décisions de localisation. Il nous a indiqué que le gouvernement provincial avait ignoré les recommandations des fonctionnaires du MPO qui étaient défavorables à certains emplacements pour des raisons de protection de l’habitat du poisson.
On the East Coast, the Conservation Council of New Brunswick criticized the DFO for having assumed only an advisory role to the provincial government in siting decisions, and told us that the provincial government had, in some cases, ignored recommendations made by DFO staff against allowing certain sites based on fish habitat considerations.

8. déplore en particulier le bombardement de régions du nord-Darfour par la force aérienne soudanaise qui a compromis la préparation d'une réunion de dirigeants du Mouvement de libération du Soudan (MLS) alors que le gouvernement soudanais avait précédemment déclaré son approbation d'une telle réunion;
8. Deplores in particular the bombing of areas in Northern Darfur by the Sudanese Air Force, which disrupted the preparations for a meeting of Sudan Liberation Movement (SLM) commanders, despite the fact that the Sudanese Government had earlier given its consent to the meeting;

E. considérant que précédemment, lors de l'adoption de la résolution 1696 par le Conseil de sécurité le 31 juillet 2006, le représentant du gouvernement des États-Unis avait déclaré que "l'Iran a défié la communauté internationale en poursuivant la course à l'armement nucléaire" et qu'il "représente une menace directe pour la paix et la sécurité internationales" qui exige une "résolution sans faille",
E. whereas earlier, when the Security Council adopted Resolution 1696 on 31 July 2006, the representative of the US Administration said that 'Iran had defied the international community by continuing its pursuit of nuclear weapons' and 'posed a direct threat to international peace and security' which demanded a 'tough resolution',

En 2003, le gouvernement bulgare a indiqué que la construction de la centrale devait reprendre et la Commission avait précédemment exprimé son appui en faveur du projet.
In 2003, the Bulgarian Government announced that construction of the plant would resume, and the Commission has previously expressed its support for the project.

Concernant la vente d'Eurocypria, le gouvernement a expliqué qu'après l'évaluation effectuée précédemment par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de Cyprus Airways en vue de fixer un prix de marché pour Eurocypria, une deuxième estimation pour le compte du gouvernement avait été commandée à HSBC pour déterminer un prix de vente selon une méthode reconnue et acceptée.
In relation to the sale of Eurocypria, the government clarified that in addition to the evaluation previously carried out by PricewaterhouseCoopers on behalf of Cyprus Airways to establish a market price for Eurocypria a second valuation on behalf of the government had been commissioned from HSBC to determine a sales price under well established and accepted methodology.

En 1980, le gouvernement provincial avait offert un banquet au UCCB, au Cap-Breton, et nous avions participé à une cérémonie commémorant la première communication transatlantique sans fil entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui avait été initiée de Table Head, à Glace Bay.
Way back in 1980, the provincial government had a banquet at the UCCB in Cape Breton, and we had a ceremony marking the first trans-Atlantic wireless message from North America to Europe, which was sent from Table Head in Glace Bay to Europe.

Il est indiqué que le gouvernement provincial avait précédemment demandé que les modifications soient revues de manière à être rendues plus rigoureuses.
It says that the provincial government has made an earlier request for the tightening of the amendment.

Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, étant donné que celle-ci était limitée, pendant six mois, au strict nécessaire pour que Nino continue de fonctionner durant l'examen de l'aide à la restructuration. L'aide de sauvetage devait aussi prendre la forme d'une garantie bancaire.
In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the absolute necessary for NINO to continue operations,during the period of examination of the restructuring aid.The rescue aid would also take the form of a bank guarantee.