Traduction de «gouvernement provincial avait offert » (Français → Anglais) :

Disons que votre propriétaire avait été l'Association canadienne des automobilistes, par exemple, qui est une organisation sans but lucratif, et que cette Association canadienne des automobilistes vous avait donné exactement le même bail dont vous parlez aujourd'hui, et si à un moment donné le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial—parce que vous avez dit que le gouvernement provincial avait également ratifié certains changements dont il est question aujourd'hui—d'autres niveaux de gouvernement avaient apporté des modifications à la loi régissant les organisations sans but lucratif de telle manière que cela aurait modifié les règles fondamentales régissant les baux existants, seriez-vous devant nous aujourd'hui?
If your landlord had been the Canadian Automobile Association, for example, which is a non-profit organization, and if that Canadian Automobile Association entered into exactly the same lease as you are talking about now, and if somewhere along the line the federal government and the provincial government—because you've mentioned the provincial government also ratified some of the changes we're talking about—other levels of government, made changes to the legislation governing non-profit organizations such that it changed the ground rules with respect to the leases that already existed, would you be here before us?

Sur la côte de l’Atlantique, le Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick a critiqué le MPO pour n’avoir joué qu’un rôle consultatif auprès du gouvernement provincial dans les décisions de localisation. Il nous a indiqué que le gouvernement provincial avait ignoré les recommandations des fonctionnaires du MPO qui étaient défavorables à certains emplacements pour des raisons de protection de l’habitat du poisson.
On the East Coast, the Conservation Council of New Brunswick criticized the DFO for having assumed only an advisory role to the provincial government in siting decisions, and told us that the provincial government had, in some cases, ignored recommendations made by DFO staff against allowing certain sites based on fish habitat considerations.

12. demande aux chefs d'État et de gouvernement de l'UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) d'alimenter, lors de leur deuxième réunion au sommet, le chapitre relatif à la violence fondée sur le genre du plan d'action UE-CELAC 2013-2015, qui avait été adopté à l'occasion de leur premier sommet, organisé à Santiago du Chili en janvier 2013, afin de fixer des échéances pour la mise en œuvre de mesures concrètes visant à garantir la diligence nécessaire en ce qui concerne la prévention de tous les actes de violence contre les femmes, l'enquête à leur sujet et leur répression, et les compensations offertes aux victimes;
12. Asks the EU-CELAC (Community of Latin American and Caribbean States) Heads of State or Government, at their second summit, to augment the chapter on gender-based violence in the EU-CELAC Action Plan 2013-2015, adopted at their first summit in Santiago de Chile in January 2013, with a view to establishing a clear calendar of action and implementing measures intended to guarantee due diligence as regards the prevention and investigation of, and sanctions for, all acts of violence against women and to offer adequate compensation to victims;

Avant que le NPD et le Bloc aident les conservateurs à forcer la tenue d'élections, le gouvernement libéral avait offert un train de mesures substantiel comprenant des garanties de prêt visant à compenser les entreprises pour les sommes d'argent détenues illégalement par le gouvernement des États-Unis.
In fact, it was in the days before the NDP and the Bloc helped the Conservatives cause an election that the former Liberal government put on the table a substantial package including loan guarantees to provide funds to companies against dollars held illegally by the U.S. government.

En 1980, le gouvernement provincial avait offert un banquet au UCCB, au Cap-Breton, et nous avions participé à une cérémonie commémorant la première communication transatlantique sans fil entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui avait été initiée de Table Head, à Glace Bay.
Way back in 1980, the provincial government had a banquet at the UCCB in Cape Breton, and we had a ceremony marking the first trans-Atlantic wireless message from North America to Europe, which was sent from Table Head in Glace Bay to Europe.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l'entreprise avait offert en garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de premier rang sur l'usine, les installations et l'équipement implantés à Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécurité sociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
(46) The Spanish Government added that as a guarantee for the repayment of the debt, the company offered to take out a first mortgage on the factory, plant and equipment located at Torrelavega in favour of the General Treasury for Social Security and the Salary Guarantee Fund (FOGASA), jointly.

J'ai demandé à cette femme et aux membres de sa famille ce que le gouvernement leur avait offert comparativement à ce qu'il avait offert à Charlish.
I asked what this woman and her family was offered by the government in comparison to what Charlish was offered by the government.