Vertaling van "gouvernement pourrait simplement adopter " (Frans → Engels) :

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.
A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.

Autrement, le gouvernement pourrait simplement transférer les fonds et se libérer de ses obligations envers les communautés minoritaires de langue officielle.
To accept otherwise permits the government to simply transfer funds and walk away from their obligations to the official language minority communities.

Ma collègue de Vancouver-Est a présenté une excellente mesure sur ce sujet, mesure que le gouvernement pourrait simplement adopter.
My colleague from Vancouver East has put forward an excellent bill on this very subject that the government could simply adopt.

L’autre possibilité est que, si le gouvernement ne peut pas publier ses amendements maintenant ou informer la Chambre de ce que pourrait être leur teneur, le gouvernement pourrait simplement suspendre le débat en deuxième lecture.
The other alternative is if the government is not in a position to publish its amendments now or to inform the House about what those amendments might be eventually, the government could choose to simply suspend the debate at second reading.

Monsieur le Président, si toutes les vérifications nécessaires au sujet de la situation du ministre des Affaires étrangères ont été effectuées, le gouvernement pourrait simplement rassurer cette Chambre et tous les Canadiens en nous expliquant la nature des vérifications effectuées.
Mr. Speaker, if all of the necessary checks were done in terms of the Minister of Foreign Affairs' situation, the government could simply reassure this House and all Canadians by explaining the nature of these checks.

Si le principe des EPSAS est adopté, la Commission pourrait envisager de fournir une assistance dans certains de ces domaines, par exemple en participant à l’organisation de l’échange de formations et d’expertise, en assistant les gouvernements des États membres sur des questions conceptuelles et techniques ou en coordonnant et en diffusant la planification des réformes comptables des États membres.
If the principle of EPSAS were adopted, the Commission could envisage providing assistance in some of these areas, for instance by playing a role in organising the sharing of training and expertise, assisting Member State governments on conceptual and technical matters, or coordinating and sharing the planning of Member States’ public accounting reforms.

Une fois le gouvernement élu, la constitution adoptée, et les pouvoirs exécutif et législatif élus, l'UE pourrait adopter des mesures supplémentaires:
Once the government has been elected, the constitution adopted, and the executive and legislature elected, the EU could take the following additional steps:

En conséquence, plutôt que de traiter de la substance des propositions d'amendement, le gouvernement pourrait simplement s'opposer pour des motifs liés à la procédure à une toute nouvelle série d'amendements qui n'auraient pas auparavant prêté le flanc à des objections sur le plan de la procédure.
Consequently, rather than dealing with the substance of proposed amendments, the government could now simply object on procedural grounds to a whole new class of amendments that previously would have been on solid procedural ground.