Traduction de «gouvernement perçoit déjà auprès » (Français → Anglais) :

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

En outre, selon Astra, tous les radiodiffuseurs actuellement autorisés ont déjà déposé une demande de licence auprès du gouvernement pour émettre leurs contenus sous forme payante.
Moreover, according to Astra, all currently authorized broadcasters have already requested a license from the Government to broadcast their content in the pay modality.

Comment le premier ministre peut-il être aussi irresponsable à l'endroit des payeurs de taxes, alors que son propre gouvernement perçoit déjà trop d'impôts et de taxes, ce qui explique les surplus répétitifs, année après année, à Ottawa?
How can the Prime Minister act so irresponsibly toward the taxpayers when his own government already collects too much tax, which would explain the surpluses that recur, year after year, in Ottawa?

Les recettes vont en fait augmenter, car le gouvernement perçoit déjà d'autres taxes dans ces aéroports, et en rayant ces petits aéroports qui vont souffrir ou même disparaître du fait de cette loi, vous allez pouvoir continuer à percevoir l'autre taxe fédérale.
The revenue is actually going to increase, because the government is already collecting taxes from these airports, and by deleting these small airports, which are going to suffer or even die under this legislation, you're going to actually be able to keep on collecting the other federal tax.

La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.
Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.

Elles estiment, par conséquent, qu'elles agissent en tant que journalistes et doivent bénéficier, à ce titre, de la protection des principes gouvernant la liberté de la presse (spécifiquement, aux États‑Unis, le premier amendement à la Constitution, texte dont elles se sont déjà réclamées avec succès auprès de tribunaux américains).
They, therefore, conclude that they act in a journalistic capacity, consequently they should be protected by the principles of the freedom of the Press (in the US specifically by the First Amendment of the US Constitution, a claim that has been tested and upheld in American courts).

5. soutient la résolution historique 56/168 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2001, proposée par le gouvernement mexicain, laquelle crée un comité spécial ouvert à la participation de tous les États membres et des observateurs auprès des Nations unies. Ce comité serait chargé d'examiner des propositions visant à élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes atteintes d’un handicap physique, sensoriel, mental ou intellectuel, sur la base d’une approche holistique du travail déjà réalisé dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination;
5. Supports the historic United Nations General Assembly Resolution 56/168 of 19 December 2001, on a proposal from the government of Mexico, establishing an Ad Hoc Committee, open to the participation of all Member States and observers of the United Nations, to consider proposals for a comprehensive and integral international convention to promote and protect the rights and dignity of persons with physical, sensory, mental or intellectual disabilities, based on the holistic approach in the work done in the fields of social development, human rights and non-discrimination;

Le Conseil de ministres de l'Union, qui s'est tenu lundi dernier, a approuvé de manière formelle cette démarche, que la présidence du Conseil de l'Union a déjà entreprise auprès du gouvernement de la République fédérale du Nigeria.
This representation was formally approved by the Council of Ministers of the Union, which took place last Monday, and has been carried out by the Presidency of the Council of the Union to the Government of the Federal Republic of Nigeria.

La question se pose de savoir, compte tenu de la nécessité d’une mise en cohérence des différentes politiques internationales et d’un rôle parlementaire accru dans la gouvernance globale, si la perspective ne devrait pas être, dores et déjà, celle d’une assemblée parlementaire mondiale auprès de l’ensemble des organisations internationales (celles du système des Nations Unies et celles comme l’OMC qui devraient y retourner).
Given the need for the various international policies to be more consistent and for a greater parliamentary role in global governance, the real question we ought to consider is whether we need a world parliamentary assembly for all international organisations (those inside the United Nations system and those like the WTO, that should be part of the system).

Cela vient s'ajouter aux millions de dollars que le gouvernement perçoit déjà auprès des agriculteurs au nom du recouvrement des coûts.
All this is in addition to the millions of dollars being collected by government from farmers in the name of cost recovery.