Traduction de «avaient été enfreints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated from the supply of alternators and starters to car manufacturers affected by the cartel in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope, its duration and the aggravating circumstance that Hitachi and Melco have both previously broken EU antitrust rules.

Les travaux d'un comité sénatorial avaient été entravés et les droits du Parlement avaient été enfreints parce qu'on avait empêché le Sénat, en l'occurrence l'un de ses comités, de faire comparaître les témoins qu'il souhaitait entendre.
A Senate committee was impeded and Parliament's rights were encroached upon in the matter of hearing from witnesses that the Senate or one of its committees wished to hear from.

Des agriculteurs respectueux de la loi comme Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson et d’autres, qui n’avaient jamais enfreint la loi, qui n’avaient jamais fait un pas de travers, ont été emprisonnés parce que le gouvernement avait pour idéologie qu’un gouvernement tout puissant devait s’occuper de tout.
Law-abiding farmers, like Jim Ness, Rick Strankman, Tom Jackson and others, who had never broken the law and who had never stepped out even in the smallest place, were thrown into jail because the government lived with the ideology of big government doing everything for them.

Dans 11 cas, le CEPD a conclu que les règles de protection des données avaient été enfreintes.
In 11 cases, the EDPS concluded that data protection rules had been violated.

J’ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée que les droits fondamentaux et l’acquis communautaire n’avaient en aucune manière été enfreints et je dois ajouter que lors des trois débats que nous avons déjà eus en plénière, aucun d’entre vous n’a donné d’exemple de problème relatif aux libertés fondamentales.
I have made several statements in this plenary that there has been no infringement whatsoever of fundamental rights or the acquis communautaire in any way, and I must say that in the three debates that we have already had in this plenary, none of you has given an example of problems related to fundamental liberties.

Elle sait également que l'ACAS, le service britannique de consultance, de conciliation et d’arbitrage en matière d’emploi, a publié un rapport indiquant que son enquête n’avait décelé aucun élément permettant de conclure que Total et ses sous-traitants, Jacobs Engineering et IREM, avaient enfreint la législation en matière de détachement de travailleurs ou eu recours à des pratiques de recrutement illégales.
The Commission also understands that the British employment relations service, Acas, published a report stating that its inquiry has found no evidence that Total, and its sub-contractors, Jacobs Engineering or IREM, have broken any laws in relation to the use of posted workers or entered into unlawful recruitment practices.

- (EN) Entre le début de son mandat actuel et la fin septembre 2007, la Commission a adopté 21 décisions infligeant des amendes à des entreprises qui avaient enfreint les règles anti-trust.
− Since the beginning of its current term and up to the end of September 2007, the Commission has adopted 21 decisions imposing fines on companies that have infringed the anti-trust rules.

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Le mardi 18 octobre 2005, le sénateur LeBreton a soulevé une question de privilège, faisant valoir que ses droits, en tant que sénateur, avaient été enfreints par certaines activités qu'elle a attribuées au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Tuesday, October 18, 2005 Senator LeBreton raised a question of privilege claiming that her rights as a Senator had been infringed by certain activities that she attributed to the Standing Committee on National Security and Defence.