Vertaling van "gouvernement néerlandais invoque également " (Frans → Engels) :

Plusieurs arguments ont été invoqués par le gouvernement néerlandais pour cet ajournement sine die.
A number of arguments have been put forward by the Netherlands government for this indefinite postponement.

Invoquant l’article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, les pouvoirs publics indiens avancent que dans un tel cas également, cet élément du régime des crédits à l’exportation ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires car l’orientation de gouvernement des banques a été supprimée.
Invoking Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation the GOI argues that in such a case also this element of the export credit scheme should not be countervailed, because government direction of the banks has been removed.

Par lettre du 10 juillet 2002, la représentation permanente des Pays-Bas a fait savoir à la Commission que le gouvernement néerlandais invoque également l'article 95, paragraphe 4 du traité CE à l'appui de sa position.
By letter of 10 July 2002, the Netherlands Permanent Representation informed the Commission that the Netherlands Government also refers to Article 95(4) of the Treaty in support of its position.

Parallèlement, nous voyons, toutefois, à quel point il est important qu’un effort cohésif et cohérent soit déployé afin que l’Union africaine puisse, en collaboration avec les Nations unies, l’Union européenne et les États-Unis, faire pression sur le gouvernement soudanais comme nous le faisons depuis le début - notamment le gouvernement néerlandais, mais également l’Union européenne au cours de ces derniers mois.
At the same time, however, we see how important it is that a cohesive and coherent effort be undertaken so that the African Union, together with the United Nations, the European Union and the United States, exert increasing pressure on the Sudanese Government as we have done from the beginning - notably as the Dutch Government, but also as the European Union over these past months.

Troisièmement, le gouvernement néerlandais invoque à raison sa riche expérience dans le domaine des droits de l’homme en tant que président de l’OSCE.
Thirdly, the Dutch Government justifiably refers to its wealth of experience in matters of human rights as Chair of the OSCE.

Je suis certain que le gouvernement britannique prendra, comme toujours, bonne note de ce que cet honorable député a déclaré et je suis sûr - cela porte également sur le point soulevé par la baronne Ludford - que le gouvernement britannique ainsi que le gouvernement néerlandais souhaiteront se pencher sur la question de la ratification à la lumière des commentaires du procureur général à La Haye.
I am sure that the United Kingdom Government will, as ever, take close note of what the honourable Member has said and I am sure – this also relates to the point that Baroness Ludford made – that both the government in the United Kingdom and the government in the Netherlands will want to reflect on the issue of ratification in view of the comments of the chief prosecutor at The Hague.

J’ai aussi compris que le gouvernement néerlandais est également prêt à accueillir aux Pays-Bas tous les membres du Parlement européen désirant obtenir des informations ou entamer une discussion, en vue de s’entretenir à ce sujet, mais l’agenda de la ministre Borst ne lui a hélas pas permis d’être ici cette semaine.
I also understand that the Dutch Government is willing to receive all Members of the European Parliament who should like to obtain information or should like to enter into a discussion in order to discuss matters in the Netherlands, but Mrs Borst's agenda unfortunately does not permit her to be here this week.

Le gouvernement néerlandais y défend l'idée que même s'il ne dispose pas lui-même d'éléments de preuve, il juge, compte tenu des informations disponibles auprès de tiers, très plausible l'existence du réseau ECHELON, mais qu'il est possible qu'existent également d'autres systèmes présentant les mêmes possibilités.
In it, the Netherlands Government takes the view that, although it had no information of its own on this matter, it was highly likely, on the basis of available third-party information, that the ECHELON network did exist, but that there were also other systems with the same capabilities.

En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.

Le gouvernement néerlandais a également donné l'assurance que, en cas d'utilisation du fonds pour l'octroi d'un prêt ultérieur, tous les actionnaires participeraient à la gestion du fonds proportionnellement à leur participation respective dans la société.
An assurance was also received that in the event of a future loan from the fund all shareholders will participate in the fund operation in proportion to their respective holdings in the company.