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Traduction de «gouvernement ne puissent simplement plus ignorer » (Français → Anglais) :

En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA».

In short: common rules where necessary for the functioning of the internal market; and greater flexibility for governments to reflect their policy preferences through their VAT rates".


En choisissant parmi ces priorités, les programmes URBAN doivent démontrer un engagement en faveur d'améliorations dans l'organisation et la gestion, de modes de gouvernance plus participatifs, de développement des compétences locales qui puissent être réinvesties dans les pratiques de droit commun.

In selecting from these priorities, URBAN programmes must demonstrate a commitment to organisation change, participatory governance, empowerment and capacity building transferable into mainstream practice.


Simplement parce que, en plus de quitter l'Union européenne, le gouvernement britannique a décidé de quitter le marché intérieur et l'union douanière.

Simply because, in addition to leaving the European Union, the UK government has decided to leave the customs union and the internal market.


Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encourag ...[+++]

Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.


Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encourag ...[+++]

Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.


À moins que des avantages exceptionnels pour la protection de l'environnement puissent être démontrés, les aides supérieures de ce type ne seront donc pas autorisées en faveur des agriculteurs qui se proposent simplement de ne pas modifier leurs pratiques agricoles actuelles sur les terres concernées (par exemple, ne pas renoncer au pâturage extensif en faveur de formes ...[+++]

Unless exceptional benefits for environmental protection can be demonstrated, such higher aid shall thus not be authorised in favour of farmers simply proposing not to change current agricultural practice on the land involved (for example, for not changing extensive grazing into more intensive forms of production).


À moins que des avantages exceptionnels pour la protection de l'environnement puissent être démontrés, les aides supérieures de ce type ne seront donc pas autorisées en faveur des agriculteurs qui se proposent simplement de ne pas modifier leurs pratiques agricoles actuelles sur les terres concernées (par exemple, ne pas renoncer au pâturage extensif en faveur de formes ...[+++]

Unless exceptional benefits for environmental protection can be demonstrated, such higher aid shall thus not be authorised in favour of farmers simply proposing not to change current agricultural practice on the land involved (for example, for not changing extensive grazing into more intensive forms of production).


En choisissant parmi ces priorités, les programmes URBAN doivent démontrer un engagement en faveur d'améliorations dans l'organisation et la gestion, de modes de gouvernance plus participatifs, de développement des compétences locales qui puissent être réinvesties dans les pratiques de droit commun.

In selecting from these priorities, URBAN programmes must demonstrate a commitment to organisation change, participatory governance, empowerment and capacity building transferable into mainstream practice.


Ces initiatives restent encore à l'état d'actions pilotes [6], elles ne sont pas encore coordonnées et il se pourrait que les forces du marché soient tout simplement plus fortes que les efforts isolés des gouvernements.

However, this is in the pilot stage [6], not yet co-ordinated and market forces may simply be stronger than isolated government efforts.


Plus particulièrement, les États membres devraient prendre, au niveau national, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'extradition puissent être traitées aussi simplement et rapidement que possible.

In particular, Member States should take, at the national level, the necessary measures to ensure that extradition requests can be dealt with in the most simple and expeditious manner.




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gouvernement ne puissent simplement plus ignorer ->

Date index: 2023-09-20
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